Interventions sur "désignation" de René Dosière
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...conduits à définir plusieurs lignes directrices. Tout d'abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu'il n'implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées. Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l'indépendance de ces autorités et de les placer sous la protection du Parlement. La désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n'est pas un gage d'indépendance. À l'étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C'est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation de...
...oient désignés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu'un petit pas, ayant pour seul effet d'empêcher l'exécutif de nommer n'importe qui puisque les parlementaires peuvent s'y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l'article 13 n'en demeure pas moins celle d'une désignation par l'exécutif. Il n'en va pas de même en Suède ou au Canada, où je me suis rendu avec Christian Vanneste : l'indépendance des institutions comparables à nos autorités administratives provient de la désignation par le Parlement. L'exigence d'une majorité des trois-cinquièmes équivaut dans les faits à une désignation à l'unanimité. Lors de la création du Comité d'évaluation et de contrôle, le pré...
...onnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat, une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental, un conseiller d'État, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, un conseiller maître de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège. Cet amendement prévoit également que les désignations par les présidents de l'Assemblée et du Sénat et la désignation de trois personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
