Interventions sur "obligatoire" de Pierre Méhaignerie

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Bertrand Fragonard, suppléant du président du Conseil des prélèvements obligatoires, qu'accompagnent Mme Catherine Démier, secrétaire générale du Conseil, et M. Maximilien Queyranne, rapporteur général. Au moment où nous réfléchissons aux moyens d'alléger les charges sociales et de réduire le déficit de la sécurité sociale, je suis certain que M. Fragonard, avec toute la compétence que nous lui connaissons, pourra nous éclairer sur l'évolution possible d'un système qui concern...

...le à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, j'aimerais, pour alimenter le débat, communiquer à la Commission les conclusions d'une étude fort intéressante. On y lit que « l'écart d'État providence » entre les États-Unis et l'Europe notamment les Pays-Bas serait en réalité presque nul. La démonstration est la suivante : si l'on tient compte, d'une part, des avantages sociaux non obligatoires mais très fréquemment procurés par les grandes entreprises à leurs salariés, et qui ont représenté 4 % du PIB en 2004, d'autre part des 700 dollars de dons par habitant rapportés aux 60 dollars qui constituent la moyenne des dons par habitant en Europe de l'Ouest et, enfin, des impositions indirectes car en Europe, ce que l'on donne est visible, mais ce que l'on reprend par le biais de la TVA ...

...mple. On peut considérer qu'il est possible de stabiliser doucement, voire de réduire légèrement, les exonérations sur les bas salaires, mais tenter de les « bricoler » de l'intérieur s'apparente à une course sans fin. Du reste, on ne peut subordonner le bénéfice d'une même exonération à des objectifs multiples. La Cour des comptes l'avait dit il y a quelques années et le Conseil des prélèvements obligatoires le répète : il faut arrêter cette politique qui, toutes choses égales par ailleurs, se traduit par un renchérissement du coût du travail qualifié. Plus globalement, le problème majeur est celui de la maîtrise de la dépense. Certes, notre société a sa logique propre qu'il serait illusoire de vouloir changer. Mais l'analyse de la composition de la dépense publique fait ressortir que l'on est très...