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Interventions sur "loyer" de Pierre Méhaignerie


1 intervention trouvée.

...ier de près la question du « comment faire ? ». Des réunions de concertation ont déjà eu lieu et elles devront se poursuivre. Par ailleurs, le projet de loi qui devrait être présenté en début d'année prochaine sur la garantie des risques locatifs permettra de répondre aux inquiétudes exprimées par les propriétaires. Concernant l'impact attendu de la limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer, en tout état de cause il y aura libération d'une somme équivalant à un mois de loyer qui aurait auparavant été immobilisée. Cela fera donc de l'argent disponible. Cependant une étude d'impact précise est difficile à mener, car les dépôts de garantie varient fortement en fonction des loyers. Par ailleurs, il ne faut pas entrer dans la logique des propriétaires indélicats, par exemple ceux qui fon...