Interventions sur "autorisation" de Pierre Méhaignerie

...sion rejette un amendement de Mme Billard tendant, en cohérence avec ses précédents amendements, à recueillir l'avis des assemblées délibératives des structures de coopération intercommunale pour la définition des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. La Commission examine un amendement de Mme Billard visant à recueillir l'avis des chambres de métiers préalablement à l'attribution des autorisations de dérogation à la règle du repos dominical.

...érable que cette amélioration prenne, le cas échéant, la forme d'un amendement que la Commission examinerait au cours d'une prochaine réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement La Commission examine un amendement de M. Christian Eckert disposant que le salarié d'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.