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Interventions sur "violence" de Pierre Gosnat


1 intervention trouvée.

...oser des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. » Toute personne en infraction avec cette réglementation peut être verbalisée. La police dresse une contravention et a le droit de saisir la marchandise vendue. Qu'apporte donc ce nouvel article qui vise les ventes commises en groupe et avec violence ? Cette hypothèse relève tout simplement du fantasme. Nous n'avons jamais vu, ni même entendu parler, de ventes à la sauvette commises avec violence. Peut-être visez-vous le racket, qui est loin, il est vrai, du commerce. Or celui-ci est déjà sanctionné par l'article 312-12-1 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende « le fait, en réunion et de manière agres...