Interventions sur "auto-entrepreneur" de Pierre Gosnat

Je comprends votre enthousiasme, mais tout de même ! Notre regard est donc positif, eu égard à la situation souvent dramatique que connaissent de nombreux artisans et les centaines de milliers de personnes que l'on appelle les auto-entrepreneurs, ce qui est quand même un drôle de terme. Pour autant, notre soutien n'est pas inconditionnel et j'aurai l'occasion d'y revenir bien entendu.

...rmet de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine qui est ancré dans notre doctrine civiliste. En 2009, près de la moitié des entrepreneurs français exerçaient leur activité professionnelle en nom propre, et 75 % des entreprises étaient des entreprises individuelles. Cette importante proportion résulte notamment de la création, à votre initiative monsieur le secrétaire d'État, du statut d'auto-entrepreneur ce qui n'est pas forcément une qualité. Or en l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où selon l'article L. 2284 du code civil et en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Comme cela a été rappelé, il en r...

...ien qu'elles distribuent d'inavouables dividendes ou octroient des salaires élevés à leurs dirigeants. J'en profite d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour vous interroger sur l'entreprise Pier import, dont les salariés, que je viens de rencontrer et que vous avez rencontrés le 14 février dernier, se posent des questions : ils se verront peut-être bientôt obligés, les pauvres, de devenir auto-entrepreneurs. Le 17 novembre 2008, vous déclariez dans Le Figaro que le statut d'auto-entrepreneur « consiste à offrir à chacun la possibilité de bénéficier d'un gain de revenus supplémentaires, ce qui, en cette période de ralentissement économique, répond à un vrai besoin. Cela devient même une arme anticrise. Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur : les salariés qui veulent un complément de revenu, ...

Dès lors, tout est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en devenant auto-entrepreneurs, et bientôt entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Ils pourront ainsi mettre à profit leur repos dominical, leurs RTT ou leurs congés pour essayer, tant bien que mal, de joindre les deux bouts. Les retraités, qui, pour une écrasante majorité d'entre eux, touchent des pensions indignes il faudra d'ailleurs y revenir , seront certainement enthousiastes à l'idée de créer leur petit...

période à partir de laquelle a précisément explosé le statut des auto-entrepreneurs. Or, comme je l'ai rappelé, cela n'a pas enrayé la progression du chômage, loin de là, non plus que celle de la précarité, qui creuse inexorablement les inégalités.

En 2009, 49 % des auto-entrepreneurs étaient d'anciens chômeurs.

Pour le dire autrement, un actif pauvre sur cinq est un travailleur indépendant, et 65 % des auto-entrepreneurs gagnent en moyenne 775 euros par mois ! (« Justement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cet accroissement sans précédent du nombre de créations d'entreprise est donc aussi le reflet des difficultés sociales d'un pays dont les citoyens, victimes de la course au profit et à la rentabilité, souffrent du chômage et de la précarité. Les nouvelles opportu...

...entées d'en profiter pour baisser le coût du travail au détriment de leurs emplois, ou feront faillite face à la concurrence qui y aura recours. (« Oh ! sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Les entreprises de taille moyenne y trouvent largement leur compte, car ces statuts sont pour elles un moyen légal de contourner le droit du travail : nombre d'entre elles préfèrent désormais sous-traiter à un auto-entrepreneur ou aider un salarié à monter sa petite affaire pour lui commander le même travail et les mêmes prestations. Une part non négligeable d'auto-entrepreneurs, vous le savez bien, ont été obligés d'acquérir ce statut par leur employeur. Pour les patrons, l'entreprise individuelle est une aubaine. Le nouvel entrepreneur ne compte pas ses heures, et l'ancien employeur, devenu client, échappe à ses obli...

Surtout, le paiement à la prestation ou à la livraison remplace le salaire minimum ; dès lors, pour l'employeur d'origine, le problème des licenciements est réglé. De son coté, l'auto-entrepreneur perd tous les droits et garanties attachés au contrat de travail : représentation syndicale, allocations chômage, congés payés ou congés maternité. Ces nouveaux statuts, qui sont d'ores et déjà la variable d'ajustement des entreprises de taille moyenne et des grandes entreprises, permettent à celles-ci de diminuer le coût du travail et d'accroître leurs profits en faisant jouer la concurrence ent...

...(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Un petit coup de pouce à votre candidature sans espoir, monsieur le secrétaire d'État ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quoi qu'il en soit, il y a bien une urgence : celle de renvoyer le texte en commission (Mêmes mouvements) afin d'engager un débat de fond sur la situation réelle des artisans et des auto-entrepreneurs dans le contexte général de l'activité économique, et d'en évaluer l'impact pour le monde du travail. Sans ce renvoi, les députés du groupe GDR envisagent de s'abstenir sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)