Interventions sur "contrepartie" de Pierre Bédier

...ant. Les industriels ont souhaité maintenir les prestations de services, notamment pour la coopération commerciale, et le Gouvernement a arbitré en ce sens. La distribution l'a regretté mais en a pris acte. Comment négocie-t-on sur l'avant, c'est-à-dire comment, dans le contrat unique, les réductions de prix et les éventuels avoirs sont-ils justifiés ? La distribution est favorable au concept de contreparties globales incluant une explication des réductions de prix et des engagements clairs de la part de l'industriel. Elle approuve la rédaction proposée à cette fin par le Gouvernement qui évite de transférer à l'avant la notion de contrepartie qui existe à l'arrière, laquelle est ligne à ligne. La distribution ne veut pas d'un contrat à l'avant qui aboutisse à une sorte de contrôle ligne à ligne de l...

...a nécessité de pouvoir utiliser les prestations de services puisqu'on a décidé de les garder , non pas comme élément d'habillage, mais pour négocier directement dans un contrat objectif et susceptible de donner lieu à des engagements clairs de la part des deux parties. Comme M. de Gramont l'a indiqué, fournisseurs et distribution n'étaient pas parvenus à écrire dans le texte cette notion de « contreparties globales et vérifiables ». Ces termes étaient mentionnés en note, sous la forme d'une observation, le mot de « contreparties » étant le même que celui qui justifie les contreparties ligne à ligne à l'arrière. Or, le mode de négociation n'est pas le même sur l'arrière et sur l'avant. Tout ce qui est coopération commerciale restera du ligne à ligne, avec toutes les contraintes qui y sont liées. A ...

...e : ils ont moins de coûts logistiques leurs marges brutes sont à 20 % au lieu de 25 % - et moins de références. M. Bédier considère qu'il convient de garder en France un dispositif varié et non pas se nourrir, comme les Allemands, avec un petit nombre de références. La distribution est d'accord avec une contractualisation globale mais très réticente, comme cela a déjà été dit, sur le terme de contreparties car, dans la loi actuelle, il désigne le ligne à ligne. Si l'on distingue entre contreparties globales et contreparties ligne à ligne, un juge aura beaucoup de mal à se repérer. C'est pourquoi le Gouvernement a introduit la notion nouvelle de déséquilibre significatif entre les parties.

a répondu qu'il était mesurable tout autant que les contreparties manifestement disproportionnées introduites par le législateur au moment de la loi NRE et qui ont conduit à des poursuites pénales et à des amendes très élevées.