Interventions sur "nomination" de Philippe Houillon

...n de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Alors que le Sénat avait rétabli, pour celui-ci, l'interdiction de plaider, la commission est reve...

...de cassation et la présidence de la formation compétente pour les magistrats du parquet par le procureur général près cette même cour. La faculté du ministre de la justice de participer aux séances des formations du CSM est interdite en matière disciplinaire. Les modifications introduites par la révision constitutionnelle portent également sur les compétences du CSM. La procédure d'avis sur des nominations relatives aux magistrats du parquet est étendue à l'ensemble des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur général près la Cour de cassation. La formation plénière du CSM est compétente « pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République » et pour se prononcer sur les « questions relatives à la déontologie ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Les nominations en question sont soumises à l'avis des commissions compétentes, qui jugeront des qualités des les personnes proposées. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Défavorable. Je ne vois pas très bien, tout d'abord, ce que pourrait être une nomination collective par « les membres » du CSM. Le texte manque de précision juridique à cet égard. Par ailleurs, l'intervention du Président de la République est strictement formelle, et s'inscrit dans le cadre de sa fonction de nomination aux emplois publics.