Interventions sur "ordonnance" de Philippe Gosselin

...r en 2011 pour mettre en place un statut annoncé depuis 1994. Je regrette comme lui que nous ne puissions pas disposer d'une étude d'impact, d'autant que la Polynésie est dans une situation particulièrement difficile sur le plan économique et financier ainsi que sur le plan politique, ayant connu en trois ans et demi une dizaine de gouvernements. Il n'en est pas moins nécessaire d'actualiser l'ordonnance de 2005 car 4 500 agents sont en attente d'un statut. J'espère que cette fois-ci sera la bonne !

...est malheureusement tout autre. L'article 1er quinquies complète les finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la Haute autorité sur deux points : il s'agit d'abord de permettre à la HADOPI d'informer rapidement les représentants des ayants droit des transmissions de PV qu'elle effectuera vers l'autorité judiciaire ; il s'agit ensuite de lui permettre d'effectuer des notifications des ordonnances pénales qui lui seront transmises par les juridictions au fournisseur d'accès à internet. C'est donc un élément important et nécessaire du dispositif.

...montable. En réalité, tout est fait pour recourir le moins possible à la sanction et le plus possible à la pédagogie. Aussi l'article 2 a-t-il prévu une procédure rapide, simple et respectueuse des droits de l'individu et de la défense, mais également efficace : il faut le préciser à ceux qui voudraient nous opposer le risque d'engorgement des tribunaux. D'où le dispositif alliant juge unique et ordonnances pénales.

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet. On le voit, le dispositif est équili...