Interventions sur "fraude" de Patrick Ollier

J'ai cosigné cet amendement, considérant qu'il fallait faire simple. Le non-respect des règles d'affectation et de séparation constitue en tant que tel une fraude. Évitons de faire de ce texte un nid à contentieux.

Cette rédaction permettra d'éviter la redondance actuelle du texte qui fait non seulement référence à la notion de « fraude », mais aussi au « non respect des règles ».

Dans ces conditions, il serait sans doute préférable de se contenter de mentionner la fraude, qui est une notion claire. S'il faut ajouter des précisions, nous pourrons le faire plus tard en application de l'article 88. Pour le moment, restons-en à la rédaction initiale de l'amendement.