Interventions sur "HLM" de Patrick Ollier
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...rganismes concernés tant par la politique du logement que par le projet lui-même, ce qui reflète d'ailleurs l'étendue du champ d'action de ce dernier qui comporte, comme les textes précédents loi de programmation pour la cohésion sociale, engagement national pour le logement (ENL), en instituant le droit au logement opposable (DALO) des dispositions concernant, par exemple, la gouvernance des HLM ou celle du 1 % logement. Une question, madame le ministre, me tient particulièrement à coeur : qu'en est-il de la TVA à 5,5 % s'agissant de l'accession sociale à la propriété ?
