Interventions sur "fichier" de Patrick Braouezec

Cet article crée dans le code de procédure pénale un chapitre spécifiquement consacré aux fichiers de police judiciaire fichiers d'antécédents et fichiers d'analyse sérielle. Il élargit le champ des données collectées, et c'est le procureur plutôt qu'un magistrat du siège qui se voit confier le contrôle de ces fichiers. Cet article prévoit également que les données relatives aux personnes définitivement innocentées pourront malgré tout être conservées, « pour des raisons liées à la fi...

Il y a un point, essentiel, sur lequel vous n'avez pas répondu : pourquoi maintenir dans ces fichiers des informations qui concernent des personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

Comme nous l'avons dit à l'article 10, nous sommes très réservés sur la multiplication des fichiers, alors même que les personnels et les enquêteurs qui vont les utiliser sont de moins en moins nombreux. A quoi bon multiplier des fichiers dont on ne sait trop à quoi ils serviront, faute de personnels capables de les utiliser à bon escient ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 11 ter.

...gistrer les modes opératoires et différentes données sur les crimes et délits dont les auteurs ont fait l'objet d'une condamnation définitive, il apparaît exorbitant que toute personne visée par une enquête voie ses données personnelles enregistrées. Les logiciels visés par cet article sont autorisés par le Conseil d'État après un simple avis de la CNIL, garde-fou bien dérisoire à l'heure où les fichiers se multiplient et où leur volume connaît une croissance exponentielle. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...iaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. Le parquet n'est pas une autorité judiciaire, du fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif. Nous proposons de tenir compte de cela, et de confier le contrôle de l'utilisation des fichiers, ce qui serait un moindre mal, à un juge du siège, ce qui sera une garantie supplémentaire pour les libertés publiques et les droits des justiciables.

...t dessus parce qu'ils s'aperçoivent qu'elle n'a jamais été efficace. Cessons de voir la vidéosurveillance ou vidéoprotection comme le remède à tous les maux et délits qui surviennent sur le territoire ; revenons aux moyens humains, les seuls efficaces pour la prévention, la protection et l'investigation. Les arguments développés par le rapporteur mettent en relief que, de toute manière, pour les fichiers comme pour la vidéosurveillance ou vidéoprotection, la question reste toujours celle des moyens humains d'investigation, pour remonter des filières, démanteler des réseaux et assurer l'égalité devant la loi sans remettre en question les libertés individuelles.