Interventions sur "document" de Patrick Bloche

...ilieu du gué. Vous posez certes le principe de la libre communicabilité, mais vous trouvez des prétextes pour en restreindre la portée. Ainsi, la création, dès la version initiale de ce projet de loi, d'une catégorie d'archives non communicables nous interpelle toujours. Rappelons à nouveau que cette disposition est en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics visant à limiter dans le temps toute restriction d'accès. L'extension de cette catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nous avait fortement mobilisés en première lecture. Certes, le texte présenté aujourd'hui a fait sortir de cette catégorie d'archives incommunicables celles concernant les agents secrets et les in...

...cependant que, au stade de cette discussion générale, notre groupe continue à exprimer force réserves et critiques. Reconnaissons-le, le principe de libre communicabilité permettra, en dehors de toute demande, aux administrations qui le souhaitent, de mettre à disposition du public, notamment par Internet, le patrimoine public que peuvent constituer les archives. Mais si, parallèlement, certains documents voient leur délai de communicabilité raccourci, les nouvelles restrictions créées par le Sénat ne peuvent que nous interpeller. Ainsi, les documents « dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une pe...

...le donc à l'esprit parlementaire de nos collègues de la majorité. En effet, nous écrivons la loi. Or, bien souvent, des parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont souligné que l'on écrivait mal la loi quand on ouvrait une possibilité, quand on écrivait : « peut être ». Cela est précisément le cas dans la rédaction de cet alinéa 20, qui dispose que « l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande ». En l'espèce, bien écrire la loi consisterait à écrire que l'autorisation « est accordée aux personnes qui en font la demande ». Je souhaite donc que nous fassions collectivement cet effort de rédaction.

...de jouer un rôle minimaliste dans ce débat. Il y a un certain paradoxe dans la position du Gouvernement si, comme vous l'indiquez, madame la ministre, 98 % des demandes sont accordées. En outre je ne l'ai pas répété tout à l'heure parce que nous avons tous le texte sous la main , ce droit est conditionnel, car la partie de l'alinéa 20 que nous ne modifions pas précise que la communication des documents n'est possible que « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce document ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Nous tenons certes à bien écrire la loi pour éviter des contestations ultérieures mais nous voulons aussi et surtout, puisque l'objectif de votre projet de loi est de rendre plus accessibles les archives publ...

Indépendamment des arguments de fond excellemment présentés par Mme Karamanli, je me permets, monsieur le rapporteur, vous qui avez travaillé sérieusement sur ce projet de loi, de vous interpeller au nom de mon groupe : peut-on ainsi écrire la loi ? Je cite la phrase que nous voulons supprimer : « Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. » Nous retrouvons à nouveau l'emploi du terme « peuvent ». Il faut que la loi soit claire : soit une disposition s'applique, soit elle ne s'applique pas, mais l'idée que cela « puisse » s'appliquer est à notre avis une mauvaise façon d'écrire la loi. De même, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que sign...

Comme Christophe Caresche l'a expliqué, il ne s'agit pas de séparation des pouvoirs ou de l'autonomie de gestion des assemblées parlementaires en matière d'archives. L'amendement que nous proposons vise explicitement des documents « produits ou reçus ». C'est le terme « reçus » qui nous pose problème. À partir du moment où des documents seraient communiqués à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans notre exposé sommaire nous visons les commissions d'enquête ils deviendraient intouchables et soumis à un régime particulier. Tout cela n'a pas grand sens. À mon avis, le Sénat à l'origine de cet amendement prend des pr...

J'alerte notre assemblée sur le fait qu'au détour d'un amendement, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à modifier et à compléter, par voie d'ordonnances, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. Franchement, il n'est pas très normal de proposer cela à l'heure qu'il est, et à la toute fin de nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Certes, il y a un souci d'harmonisation, mais habiliter le Gouvernement à faire par voie d'ordo...