Interventions sur "COM" de Patrick Bloche

...évisions le coût d'un refus du CSA d'attribuer à France 5 une des six fréquences de la TNT qu'il doit délivrer au printemps prochain ? Deuxièmement, dans la mesure où France Télévisions contribue à hauteur de plus de 50 % au financement de la création, j'aimerais savoir quelles sont vos relations avec le milieu de la production audiovisuelle, qui présente dans notre pays la caractéristique d'être composé d'une multitude de PME. La crise que traverse la fiction française vous incite-t-elle à engager une réflexion sur la nécessité de réformer son format et d'investir dans son écriture, notamment des scénarios ? Notre pays présente en effet cette malheureuse spécificité de réserver aux fictions américaines de meilleures audiences qu'à nos fictions nationales. J'aimerais enfin savoir quelle est ...

...évisions le coût d'un refus du CSA d'attribuer à France 5 une des six fréquences de la TNT qu'il doit délivrer au printemps prochain ? Deuxièmement, dans la mesure où France Télévisions contribue à hauteur de plus de 50 % au financement de la création, j'aimerais savoir quelles sont vos relations avec le milieu de la production audiovisuelle, qui présente dans notre pays la caractéristique d'être composé d'une multitude de PME. La crise que traverse la fiction française vous incite-t-elle à engager une réflexion sur la nécessité de réformer son format et d'investir dans son écriture, notamment des scénarios ? Notre pays présente en effet cette malheureuse spécificité de réserver aux fictions américaines de meilleures audiences qu'à nos fictions nationales. J'aimerais enfin savoir quelle est ...

Je m'étais étonné, lors de la réunion de mardi dernier, de la relance de la mission d'information sur le recrutement et la formation des enseignants et de ce que nos collègues soient conviés à auditionner des personnalités qui avaient déjà été entendues au printemps, alors que cette mission était terminée puisque notre commission avait décidé majoritairement de ne pas publier le rapport. J'observe en passant que nous n'avons reçu aucune explication à ce sujet. Je souhaite, comme la semaine dernière, faire une interpellation qui n'a pas de rapport direct avec l'audition d'un ministre mais qui s'inscrit aussi dans le domaine scolaire. Tous les députés membres de cette Commission ont été avisés par la Présidente de l...

Monsieur le ministre, si vous étiez encore réalisateur ou producteur, signeriez-vous la pétition de soutien à M. Rémy Pflimlin ? Ne partageriez-vous pas nos inquiétudes sur l'avenir de France Télévisions ? Nous avons voté contre un COM que nous jugeons insincère : afficher une prévision de 450 millions d'euros de recettes publicitaires à l'horizon 2015, alors qu'on atteindra au mieux 400 millions, signifie que le financement de la création ne dépassera pas le niveau plancher fixé par le COM à 420 millions d'euros. Dans ce contexte, on peut d'ailleurs se demander s'il était bien opportun de lancer maintenant six chaînes suppléme...

Justement, le fait que l'on réforme la TST pour adapter son barème et son taux à la réalité des opérateurs de télécommunications et que l'on plafonne son produit à 700 millions d'euros s'agissant de la somme qui reviendra au CNC afin que 70 millions d'euros puissent abonder le budget de l'État ne fragilise-t-il pas ce dispositif à l'égard de la Commission européenne, qui pourrait le considérer comme une taxe sur les opérateurs destinée à combler le déficit budgétaire ?

Sincèrement, quand on se souvient des propos enthousiastes et ambitieux de Jean-François Copé, ancien président de la commission éponyme, l'examen de ce COM ferait presque sourire si ses enjeux n'étaient pas l'avenir même de l'audiovisuel public. On nous expliquait à l'époque, à la veille de la réforme de l'audiovisuel, que « libéré des contraintes de l'audimat et de la recherche à tout prix de ressources publicitaires », l'audiovisuel public allait pouvoir relever tous les défis, celui du numérique comme celui de l...

...a même période, davantage de deuxièmes avertissements qu'en plus de douze mois antérieurement. Elle aurait de même constitué une soixantaine de dossiers de troisième phase, alors qu'il n'y en avait que de dix à vingt en juin. Cette explosion de l'activité de la Hadopi en plein coeur de l'été ne manque pas d'étonner ! Si sont justes les résultats des sondages auxquels vous consacrez tant d'argent comme d'ailleurs à vos campagnes de communication qui font la risée du Net je pense au spot d'Emma Leprince Je préfère ton clone, devenu l'emblème d'un ridicule achevé , si les sommes dépensées pour prouver votre utilité ou justifier votre budget ne l'ont pas été en pure perte, vu que le chiffre d'affaires de la musique enregistrée continue de diminuer et que l'offre légale a toujours autant de ma...

L'élaboration de ce nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour France Télévisions coïncide avec la prise de fonctions d'un nouveau président. Mais au-delà, nous sentons bien, fût-ce confusément, qu'il ne s'agit pas seulement d'actualiser le COM en cours. S'il en était besoin, la table ronde organisée par notre Commission la semaine dernière avec les représentants des télévisions privées a rappelé qu'un défi majeur allait devoir être relevé dès lors que 80 % des écrans, nous dit-on, seront connectés dans les deux années à venir. Comment France Télévisions se différenciera-t-elle par les contenus et l'excellence de ses programmes sur ces ...

Quelles observations avez-vous à formuler sur les trois réserves émises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur votre contrat d'objectifs et de moyens : la sauvegarde de la totalité des fonds insuffisamment garantie ; l'absence de mise en oeuvre de la mission de dépôt légal des sites du web français en relation avec la communication audiovisuelle, faute de décret d'application, et l'insuffisance de mise à disposition des archives audio au grand public ? Comptez-vous prendre en compte ces réserves ? Je rappelle que la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a étendu le champ d'application du dépôt légal à Internet. Sauf erreur de ma part, la mise...

La loi en vigueur précise que les sociétés nationales de programme « peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu'à présent contrainte ? Étant donné le manque de ressources que vous créez par la suppression de la publicité, le risque de dérives est inévitable. Il faut en rester à l'esprit de la loi actuelle.

La cohérence nous impose de voter cet amendement à partir du moment où la Commission a refusé qu'on précise les conditions de révocation du président. L'autre partie au contrat pourrait en effet invoquer la nécessité d'un nouveau président pour remettre en cause le contrat. Découpler la durée du COM de celle du mandat du président est donc un verrou nécessaire.

Plus vous tentez de défendre votre position, plus vous nous fournissez des arguments. Vous annoncez en fanfare une extension à cinq ans de la durée du COM, destinée, dites-vous, à renforcer l'engagement pluriannuel de l'État et à sécuriser le fonctionnement de l'audiovisuel public. Mais avec cette clause permettant l'interruption de la durée du COM, c'est l'inverse qui se produit ! Pourquoi la nomination d'un nouveau président devrait-elle inévitablement entraîner l'interruption du COM en cours ?