Interventions sur "pénale" de Patrice Debray

...pectés. Toutefois, le droit français ne traduit le principe du secret des sources qu'à travers des dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection que nous, législateurs, devons offrir aux journalistes. Ainsi, le présent texte légalise le principe de la nécessaire protection du secret des sources et complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Les principales dispositions du projet se déclinent en trois articles, que je vais brièvement vous exposer. L'article 1er assure la consécration législative du principe du secret des sources. Il complèt...