Interventions sur "jurisprudence" de Pascale Got

Ils ne doivent donc pas continuer à remplir leur mission d'information et leur travail d'investigation à leurs seuls risques et périls. Oui, un projet de loi est nécessaire. Oui, il est grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais le projet de loi que vous nous soumettez reste un texte en trompe-l'oeil, à l'évidence rédigé sans grande concertation en tout cas, une concertation insuffisante , et sa rédaction est bien trop approximative pour être pleinement crédible, efficace et recevable. Votre texte n'apporte pas non plus de garantie pérenne sur la protection du secret ...

...de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritable volonté de protection du secret des sources des journalistes et du respect réel de leur profession. Ce projet de loi, bien que cherchant à harmoniser notre droit et à nous mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, joue l'affichage, pour ne pas dire l'opportunisme, mais il joue trop petit. Il peut laisser place à l'arbitraire et à la subjectivité. Il n'est pas assez rigoureusement défini. Madame la garde des sceaux, le sujet mérite réflexion et non précipitation, et les améliorations apportées en commission ne suffisent pas. C'est pourquoi, au nom du groupe soci...

...tection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait engagées contre des journalistes pas plus tard qu'en juillet 2007 ! Oui, il était grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! Oui, il était grand temps d'inscrire comme principe le droit pour le journaliste à la protection du secret de ses sources ! Car, contrairement à nos voisins Belges, nous sommes, sur ce sujet, de très mauvais élèves. Et vous le savez pertinemment. Devant cette situation, un projet de loi nous est aujourd'hui soumis. Sur le principe, on peut évidemmen...