Interventions sur "CS" de Pascale Crozon
3 interventions trouvées.
L'amendement CS 38 tend à supprimer la possibilité de saisine directe du juge, ainsi que l'obligation faite à celui-ci de convoquer en audition les parties demanderesses et assignées car cela ne saurait répondre à l'urgence des situations.
L'amendement CS 71 est retiré.
Lorsqu'une femme est victime de violence conjugale, le renouvellement de son titre de séjour doit être effectué dans des délais très courts. Les délais d'instruction des demandes de titre de séjour en préfecture étant souvent très longs, l'amendement CS 61 qui porte sur l'alinéa 2 de l'article et l'amendement CS 62 qui porte sur son alinéa 3 visent à les réduire.
