Interventions sur "modifié" de Noël Mamère
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...ie d'un amendement de M. Noël Mamère excluant qu'un texte législatif rejeté par l'Assemblée nationale en raison de l'adoption d'une motion de procédure soit soumis à une commission mixte paritaire. Son auteur a précisé que cet amendement visait à remédier à la procédure abusive récemment utilisée pour soumettre à une commission mixte paritaire le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, alors qu'il avait été précédemment rejeté par l'Assemblée nationale.
