Interventions sur "médecin" de Noël Mamère

Nous abordons là un point de divergence philosophique. Je rejoins Olivier Dussopt, notre rapporteur et Mme la ministre pour dire que c'est avant tout la liberté de la femme qui importe. L'eugénisme, c'est d'abord le choix du médecin : ne renversons pas la pyramide ; si on donne la possibilité au médecin de ne rien dire, c'est bien lui qui va décider. Or le progrès scientifique doit aussi servir à informer. Prétendre qu'il est moins bien qu'une femme soit éclairée sur le destin de son enfant plutôt qu'ignorante est aberrant. Certes il nous faut veiller à ce que les progrès scientifiques servent le progrès humain, mais en mati...

La « vérité » s'il en est en ces matières, où ceux qui prétendent nous en livrer une se situent probablement dans une logique eugéniste ou totalitaire , se situe sans doute entre les positions d'Olivier Dussopt et de Michel Vaxès. Ce type de disposition n'a rien à faire dans la loi, et ce n'est pas au médecin de remettre une telle liste. On peut émettre des réserves sur les propos d'Olivier Dussopt, mais je rejoins Laurence Dumont pour dire que derrière ces amendements, il y a des arrière-pensées. Le combat contre ces amendements ne répond évidemment pas à une logique d'eugénisme que, dans une conception laïque de la société, aucun d'entre nous n'entend défendre. Nous ne prônons pas un « hasard zéro ...

Le consentement éclairé suppose bien évidemment que la femme concernée puisse refuser. En revanche, il n'est nullement nécessaire que la loi prescrive au médecin de remettre une liste d'associations. Le fait que certains médecins poussent des femmes à interrompre leur grossesse n'est pas un argument suffisant pour justifier de créer une telle obligation dans la loi.

C'est aussi mon avis... La possibilité d'accepter l'enfant porteur d'une pathologie relève d'un choix individuel, qui n'est pas celui du médecin. La mère et la famille sont libres de considérer qu'un enfant trisomique est un cadeau du ciel, mais le rôle du médecin ne relève pas de ce registre.

Il s'agit d'un amendement concernant l'aptitude de la personne à être placée en garde à vue, c'est-à-dire son état de santé. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la personne doit être apte à se trouver en garde à vue, c'est-à-dire que son état de santé doit être compatible avec une telle situation. C'est pourquoi nous demandions que les constatations du médecin soient versées au dossier de procédure et formulées par écrit. La commission n'a pas accepté cette proposition. C'est pourtant une garantie supplémentaire pour la personne.

C'est un amendement qui va dans le même sens que celui que nous avions proposé sur le délai imposé pour prévenir la famille ou les proches. Dans ce cas, il s'agit de prévenir le médecin. Vous avez d'ailleurs vu, monsieur le président, que deux des amendements suivants vont dans le sens des prescriptions de la CNDS, qui malheureusement va être supprimée dans le cadre du Défenseur des droits. En tout cas, ses prérogatives et son rôle vont être singulièrement diminués.

La commission nationale de déontologie a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance du certificat médical d'incompatibilité, sous peine de poursuites et de nullité de la garde à vue, afin que l'on ne se retrouve pas dans la situation où une garde à vue est poursuivie alors même qu'un certificat d'incompatibilité a été délivré par le médecin.

...effectivité de l'accès des détenus aux soins médicaux, mais également de créer les conditions qui favorisent le bien-être des détenus et du personnel pénitentiaire. » Or ce projet de loi ne fournit aucune orientation explicite sur la politique sanitaire dans les prisons ni sur l'organisation et les missions des services médicaux, chirurgicaux et psychiatriques. Il ne dit pas un mot sur le rôle du médecin et de ses relations avec l'administration des prisons, la fréquence des visites, le respect du secret médical, le signalement de violences ou de pressions psychologiques, le maintien d'un suivi et d'une assistance médicale en cas d'isolement cellulaire, l'avis des médecins sur l'hygiène, les installations sanitaires, la ventilation de la prison. Autant de carences qui témoignent des faibles ambit...

...et amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai raconté tout à l'heure. Le manque de personnel médical empêche ainsi tout suivi. Manifestement, notre pays ne s'est pas doté des moyens nécessaires pour que la prison soit un endroit où les droits des personnes sont respectés, y compris le droit à la santé, et non pas un simple ...

Je me contenterai de compléter l'intervention de M. Braouezec. Il est ici porté atteinte au secret médical qui doit protéger ce que l'on appelle le « protocole singulier » entre le médecin et son patient. Il est vrai que l'administration pénitentiaire a plutôt tendance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationnel d'informations » ou de la « culture du secret partagé ». C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la proposition du sénateur Nicolas About : elle est, pour reprendre ses termes, une « condition indispensable pour que ces professionnels » c...