Interventions sur "ordonnance" de Nicolas Forissier

...cteur non coté, permettrait de rétablir la neutralité des régimes, comme l'article propose d'ailleurs de le faire s'agissant des sociétés cotées relevant d'un système multilatéral de négociation. Si je vous donne ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, c'est pour faire écho à vos propos sur la restructuration des sociétés par actions non cotées que vous vous êtes engagé à mener par voie d'ordonnances. L'aspect fiscal ne devra pas être oublié et il faudra traiter le problème que j'ai soulevé, resté depuis trop longtemps sans réponse, alors qu'il concerne des entreprises très importantes implantées sur notre territoire. Cela dit, je retire l'amendement.

...ns de ce rapport soient examinées. En ce qui concerne l'amendement n° 716, il s'agit d'étendre la remise des pénalités et des frais de poursuite à la procédure de sauvegarde. Actuellement la remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite n'existe que pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Il s'agit donc, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement et prévue à l'article 19, d'étendre cette possibilité de remise aux entreprises placées sous une procédure de sauvegarde.