Interventions sur "CF" de Nicolas Forissier

...n d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan il s'agit de petites entreprises communautaires, les PEC. Afin d'orienter davantage cette incitation fiscale vers les plus petites entreprises en démarrage, qui ont le plus besoin de financement, et d'encourager les personnes physiques à investir, l'amendement CF 54 propose, d'une part, de permettre à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu'à 100 000 euros, et à un couple d'investir jusqu'à 200 000 euros ; d'autre part, de réduire le plafond d'investissement du « Madelin » historique, qui s'adresse à toutes les entreprises de moins de 250 salariés, en le réduisant de moitié 10 000 et 20 000 euros au lieu de 20 000 et 40 000 euros. L'amendem...

Je retire l'amendement CF 54. Mon amendement CF 57 s'inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches. Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, divise par deux les efforts que je propose.

... de PME ISF-PME en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a notamment introduit une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles. Cette condition est préjudiciable aux investissements directs via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs. L'amendement CF 56 propose donc de supprimer cette clause d'effectif.

La « love money » nécessite la création de holdings pour un certain nombre de personnes : par des réseaux associatifs, elles trouvent la solution pour investir dans des entreprises qui créeront de l'emploi demain. Tous les réseaux de business angels fonctionnent ainsi. C'est d'ailleurs la raison d'être de mon amendement CF 60, qui concerne la structuration des business angels, et de mon amendement CF 64, qui vise à permettre aux holdings de regrouper jusqu'à 100 associés ou actionnaires. L'objet de ces amendements est tout simplement de favoriser l'investissement d'une multitude de personnes qui disposent de 3 000, 5 000 ou 10 000 euros, et non d'introduire un avantage supplémentaire.

Je retire l'amendement CF 60.

...t réglée avec le report au 1er février. Or le Gouvernement a reconnu que le problème demeurait. Le rapporteur général propose, par son amendement, de reporter à onze mois le délai prévu. Cependant, un certain nombre de promesses signées avant le 24 août prévoient que la vente du terrain n'interviendra que deux ou trois ans plus tard, compte tenu des conditions suspensives évoquées ; l'amendement CF 94 ne résoudra pas ces problèmes. Ne vaut-il pas mieux revenir à l'esprit initial de la disposition gouvernementale ? Nous proposons, dans cette optique, d'exclure du nouveau régime de taxation les actes pour lesquels une promesse a été signée avant le 24 août. Cette solution simple permettrait de régler les problèmes de délai.

La loi de finances pour 2010 a prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises dont les prélèvements ont augmenté du fait du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Dans le même souci que l'amendement CF 46, celui-ci propose d'allonger la durée de lissage à dix ans pour les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre.