Interventions sur "dommage" de Michel Vaxès

...e cette nouvelle prescription quinquennale sur le droit du travail et sur la lutte contre les discriminations. D'ailleurs, le rapport Virville, remis en 2004 au Gouvernement, qui plaidait pour « un droit du travail plus efficace », était lui aussi très clair sur la question des prescriptions : il déplorait « la longueur du délai dans lequel il est possible d'engager une action » pour obtenir des dommages et intérêts, et préconisait de réduire le délai de prescription au nom de la sécurité juridique Dans ces conditions, je ne peux pas penser que, lorsque le texte est venu en discussion au Sénat, le Gouvernement ait ignoré les problèmes qu'il posait et que vous avez soulignés en matière de droit du travail. Nous sommes donc bien là face à une revendication du monde patronal qui n'est pas nouvel...

...oir être démontrée de manière suffisamment probante pour que soit attribuée à l'entreprise la commission d'un acte discriminatoire. Il n'est qu'à se rapporter aux décisions de la Cour de cassation pour mesurer l'importance de ces considérations. Je tiens à votre disposition un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2008 qui rappelle, comme elle l'avait déjà fait en d'autres occasions, que les dommages et intérêts octroyés relèvent de la prescription trentenaire et que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se trouverait si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu. On ne saurait mieux affirmer l'étroitesse du lien qui noue la caractérisation du préjudice dans le temps à sa réparation intégrale. C'est la raison pour laquelle nous p...