Interventions sur "délit" de Michel Herbillon

...ivement souhaitée par nos concitoyens, d'autant plus que le texte est adapté à l'évolution des nouvelles formes d'insécurité. Il comble en effet un vide juridique en introduisant dans le code pénal un nouvel article aux termes duquel le simple fait d'appartenir à un groupement ayant des visées violentes pourra être sanctionné avant même que ce groupement ait commis des exactions. La définition du délit d'association de malfaiteurs ne couvrait pas le phénomène d'appartenance à des bandes violentes et ne permettait donc pas de le sanctionner comme il conviendrait. La définition de ce nouveau délit permettra de donner une réponse sur mesure aux troubles que ces violences occasionnent. Les forces de l'ordre pourront alors agir efficacement contre les 222 bandes identifiées en France, et dont on con...