Interventions sur "pénale" de Michel Diefenbacher

...ciaire, un changement fondamental aux conséquences hautement symboliques. Surtout, tout l'équilibre de notre système judiciaire en serait modifié en profondeur. La portée d'une telle mesure excéderait de très loin l'objet même de la loi dont nous débattons, qui est limité à la seule garde à vue. Qu'une mesure de cette importance soit examinée à l'occasion de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, cela serait parfaitement légitime. Mais qu'elle soit adoptée au détour d'un texte plus technique, tel celui dont nous débattons aujourd'hui, ce serait à mon sens entièrement déplacé. Nous connaissons le sort réservé aux cavaliers budgétaires ; n'inventons pas aujourd'hui ce qui serait un véritable cavalier judiciaire. Au demeurant, nous savons tous que, sauf à Paris et peut-être dans les plus g...

...umaine est par nature imparfaite, la police, dans l'ensemble, fait bien son travail et la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pour dire les choses autrement, si vous voulez éviter de vous exposer à ce type de sanction, évitez de recommencer. Je ne partage pas le scepticisme de ceux qui doutent du rô...