Interventions sur "outre-mer" de Michel Diefenbacher

... que le système fonctionne, c'est que le montant de la défiscalisation soit plafonné et que des dispositifs de suivi tout au long de l'exercice soient mis en place afin que nous connaissions très précisément son impact sur les finances publiques. Madame la ministre, je souhaite conclure en vous prodiguant tous mes encouragements et en vous témoignant mon soutien pour votre action au service de l'outre-mer, cet outre-mer que nous aimons et dont la France a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...s, difficile à recycler et à la durée de vie incertaine. Il faut donc réguler, mais les mesures de régulation sont difficiles à évaluer. Pour la métropole, le Gouvernement propose de réduire de moitié le crédit d'impôt, une mesure incontestablement sévère mais supportable, qui n'empêchera pas l'investissement de rester attractif. Par ce moyen, nous réussirons à assainir et moraliser le marché. Outre-mer, le sujet est beaucoup plus difficile. Le Gouvernement propose de supprimer la défiscalisation, décision radicale qui peut nous inquiéter dans la mesure où toutes ses conséquences ne sont pas précisément évaluées pour le moment. Il faudrait réaliser un audit de la filière photovoltaïque afin de mesurer précisément les conséquences de la suppression éventuelle de la défiscalisation sur le secteur...

Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié. Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors. Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du...

On parle souvent de courage en politique. En l'occurrence, je crois qu'il en fallait pour ouvrir le dossier toujours difficile des statuts des départements d'outre-mer. Longtemps sanctuarisés, les statuts des territoires et des collectivités d'outre-mer ont fait l'objet, depuis, maintenant vingt-cinq ans, de multiples modifications. En revanche, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comment évoquer la situation de l'outre-mer sans revenir sur la crise qui, à la fin de l'année dernière et au début de cette année, a secoué les départements d'outre-mer, la Guadeloupe en particulier. Crise sociale, interrogation identitaire, entreprise politique ? Ce qui est certain, c'est que les difficultés sociales sont évidentes : un salaire moyen inférieur de l'ordre de 10 % au salaire moyen métropolitain ; des prix très souvent plus...

... restaurants vides, une image ternie, une économie en berne et, bien sûr, des salariés licenciés. Les premières victimes de cette tragique explosion ont une fois encore été les Guadeloupéens eux-mêmes ; ceux qui ont allumé la mèche ont une fois encore joué la politique du pire. Face à cette situation, l'État s'est attaché à faire son devoir. La loi d'orientation pour le développement économique outre-mer crée de nouvelles incitations à l'embauche et à l'investissement ainsi que de nouveaux soutiens au pouvoir d'achat. Les états généraux de l'outre-mer se sont attachés à remettre autour la table ceux qui s'étaient affrontés et à faire émerger des idées nouvelles et des projets communs. Le budget que vous nous présentez ce soir, madame la secrétaire d'État, comporte des avancées qu'il faut soulign...

Cet amendement soulève effectivement une vraie question. Je connais la difficulté dans laquelle se trouvent financièrement nombre de collectivités d'outre-mer. Ce qui me gêne quelque peu dans la rédaction de l'amendement, c'est qu'il laisse entendre que le Gouvernement dispose seul de toute la solution, laquelle, c'est évident, doit être partagée. Cela dit, mon observation est mineure et n'enlève rien à l'intérêt de cette proposition à laquelle je serai, par conséquent, personnellement favorable.

...contrôle administratif qui devrait théoriquement permettre une maîtrise de la situation. Or ce n'est pas le cas comme le montre en particulier le récent rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des Mines. Ce rapport fait notamment ressortir, sur une longue période, un coût plus élevé des carburants dans les départements d'outre-mer qu'en métropole alors que la fiscalité qui les frappe y est moins lourde. Tout en indiquant que cette situation s'explique en partie par des contraintes structurelles telles que l'étroitesse des marchés, le même rapport met en évidence d'autres motifs notamment liés à l'organisation défectueuse du système de distribution. Sur le plan des principes, on peut y voir la preuve des défaillances de l...

...contrôle administratif qui devrait théoriquement permettre une maîtrise de la situation. Or ce n'est pas le cas comme le montre en particulier le récent rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des Mines. Ce rapport fait notamment ressortir, sur une longue période, un coût plus élevé des carburants dans les départements d'outre-mer qu'en métropole alors que la fiscalité qui les frappe y est moins lourde. Tout en indiquant que cette situation s'explique en partie par des contraintes structurelles telles que l'étroitesse des marchés, le même rapport met en évidence d'autres motifs notamment liés à l'organisation défectueuse du système de distribution. Sur le plan des principes, on peut y voir la preuve des défaillances de l...

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, en rapportant devant vous le texte mis au point par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, je voudrais d'abord saluer l'excellent travail effectué tout au long de la procédure par notre collègue Gaël Yanno, qui en a été le rapporteur et à qui il r...

Au moment de nous prononcer sur cette loi, je ferai plusieurs observations. Premièrement, il était important que ce débat ait lieu. Chacun se souvient des événements qui se sont produits au début de l'année en Guadeloupe, et dans d'autres départements d'outre-mer. Face à une crise de cette nature, il était important que l'État, par la voix de son Parlement, prenne position sur les mesures de soutien, de relance et d'accompagnement de l'économie de nos départements d'outre-mer. Cela a été fait. Tout à l'heure, je reviendrai rapidement sur le contenu de certaines des dispositions prises, mais le fait même que ce débat ait eu lieu et qu'il n'ait pas été repo...

...s essayé d'être à la hauteur de cette situation nouvelle. Est apparu dans notre débat un autre élément nouveau : pour la première fois une délégation de compétence a été accordée par le Parlement à une assemblée régionale, en l'occurrence le conseil régional de la Guadeloupe. C'est incontestablement une marque de confiance de l'État envers les institutions de nos régions et de nos départements d'outre-mer. C'est par conséquent, nous pouvons l'espérer, un climat nouveau et constructif qui est en train de s'installer et, pour ma part, je ne peux que m'en féliciter. Troisièmement, nous avons eu un débat important sur le créole. Notre président de séance est particulièrement attaché aux langues régionales et, lui qui a joué un rôle important dans la modification de la Constitution sur ce point, il do...

Nous partageons tous la préoccupation de Mme Marc. Mais aux observations qui ont été faites, j'en ajouterai deux. La première est que l'intention de Mme Marc, qui est de bien décrire les spécificités de l'outre-mer, conduit à une rédaction qui n'est pas complètement satisfaisante. Ainsi elle ne correspond pas, par exemple, à la situation de la Guyane, qui n'est pas insulaire, et dont la superficie n'est pas faible. Il y a là quelque chose qui me gêne. Deuxième observation, qui complète d'ailleurs une remarque du rapporteur, l'amendement de Mme Marc ne mentionne pas l'avis du conseil régional. Même, il ne m...

J'en reviens aux amendements en discussion, qui visent à fixer la taille au-delà de laquelle l'extension ou la création d'une grande surface doit être soumise à autorisation. Intuitivement, je suis tout disposé à penser que les règles applicables aux départements d'outre-mer peuvent différer de celles de la métropole, notamment parce que leur économie est plus limitée. Encore faut-il, pour définir un seuil, disposer de certains éléments d'appréciation. Les uns plaident pour 300 mètres carrés, d'autres pour 400, d'autres pour 500. Il me semble nécessaire d'effectuer une étude complémentaire avant que nous puissions prendre une décision.

... et moyen terme. Ce texte vise précisément à les leur apporter. Il assure une sécurité juridique, en fixant le cadre juridique, s'agissant notamment des mesures d'incitation et de défiscalisation qui sont attendues par l'ensemble des chefs d'entreprise dans tous les domaines. C'est, par conséquent, une manière de clarifier l'horizon, ce que souhaitent les acteurs économiques de nos départements d'outre-mer. Le quatrième argument développé par Victorin Lurel est le suivant : il aurait des doutes sur la sécurité juridique du dispositif que nous proposons. Certes, le droit de l'outre-mer est complexe et les contentieux sont nombreux. Il faut donc prendre en la matière toutes les mesures de sécurité juridique qui s'imposent. C'est pour ces raisons que la commission des lois a été saisie du projet du ...

...sociales. Le recours à ce dispositif n'est donc ni étrange ni anormal. L'intérêt de ce projet est l'application nouvelle qu'il fait de ces dispositifs de défiscalisation et d'allégement des charges. Les zones franches d'activité sont très nouvelles : pour une fois, on prend en compte non pas la nature d'un projet mais la localisation de l'opérateur, de manière à localiser dans nos départements d'outre-mer la création d'activités, de richesses, d'emplois. L'application de ce dispositif au logement social est une autre innovation. J'ai bien entendu le grief de privatisation. Il serait fondé si, en contrepartie de la création de cette exonération fiscale sur le logement social, l'État diminuait la dotation de la ligne budgétaire unique. Or ce n'est pas le cas ! C'est même le contraire : les zones f...

...ssement du coût de la vie, donc la diminution du pouvoir d'achat ; ensuite, pour les entreprises, la hausse des coûts de production, parfois une perte de compétitivité, ce qui eut pour effets le ralentissement de l'économie et l'augmentation du chômage. Ces conséquences n'entraient évidemment pas dans les objectifs poursuivis. Dans la situation qu'ils connaissent actuellement, les départements d'outre-mer sont menacés par un risque de la même nature, et nul ne peut affirmer qu'ils parviendront à y échapper. Celui-ci est d'autant plus présent que la situation économique internationale est mauvaise. Les marchés sont peu soutenus. Par ailleurs, un des secteurs durement touchés par la crise intervenue en début d'année le tourisme est particulièrement porteur pour l'économie locale. Dans ce domaine...

Le second article codifié me semble conforme à l'article 73, alinéa 1, de la Constitution, selon lequel « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

Mon intervention portera, d'une part, sur les prix des produits de première nécessité, d'autre part sur la fiscalité locale. Les prix sont souvent plus élevés outre-mer qu'en métropole ; les salaires dans le secteur privé y sont, dans le même temps, inférieurs ; aussi le problème du pouvoir d'achat est-il réel. Je comprends qu'il soit tentant de revenir à la réglementation des prix, mais j'observe qu'un tel régime atteint rarement ses objectifs et que, sans qu'il en soit la cause, il correspond souvent à des périodes de forte inflation, ce qui le rend inopérant....

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je limiterai mon propos à trois observations sur les allégements de charges et les incitations fiscales en faveur de l'outre-mer. Ceux-ci, tout d'abord, ne sauraient en aucun cas être considérés comme des cadeaux à l'outre-mer, et moins encore, pour reprendre l'expression de MmeGabrielle Louis-Carabin, comme des privilèges. Ce sont au contraire des moyens indispensables au développement économique de ces collectivités. Si celles-ci ne peuvent s'en passer, c'est qu'elles connaissent structurellement des coûts de fonctionn...