Interventions sur "guyane" de Michel Diefenbacher

Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénateurs, je considère qu'une disposition de cette nature pourrait fragiliser le texte sur le plan juridique. Le deuxième problème est d'ordre p...

...ation et la contradiction. Toutefois, la froideur avec laquelle cette procédure est décrite la fait apparaître en quelque sorte comme une procédure accusatoire à l'américaine, alors même que ce n'était sans doute pas du tout l'intention de nos collègues sénateurs. Enfin, la troisième maladresse consiste à faire figurer ces dispositions dans un texte consacré exclusivement à la Martinique et à la Guyane, ce qui laisse penser que le droit de substitution s'exercera uniquement dans ces deux collectivités. En réalité, une lecture attentive de l'article montre bien que la procédure est destinée à s'appliquer à l'ensemble des collectivités de l'article 73

...emble ; cela n'empêche pas les administrations régionales et départementales de se rapprocher et de procéder d'ores et déjà aux échanges nécessaires. Un travail considérable doit être accompli avant 2014, afin que les nouvelles assemblées puissent fonctionner de manière efficace dès qu'elles seront en place. Cette réforme a été menée dans un seul but : doter les collectivités de Martinique et de Guyane de l'instrument institutionnel qui permettra d'aller plus vite, plus loin, en matière de développement économique, social et culturel. C'est l'ambition que nous devons avoir, avec nos collègues d'outre-mer, comme avec tous nos amis d'outre-mer. Le groupe UMP votera donc de grand coeur la loi ordinaire dont nous venons de débattre, comme il a voté la loi organique. (Applaudissements sur les bancs...

... le partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales aux nécessités locales. Ces lacunes ont été comblées par les différentes modifications apportées à la Constitution, en particulier depuis 2000, qui ont notamment conduit à la rédaction actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution. C'est en application de ces dispositions que les populations de la Martinique et de la Guyane ont écarté le statut d'autonomie de l'article 74 avant de demander à bénéficier des mesures d'adaptation prévues par l'article 73. Les nouvelles collectivités se définissent par trois caractéristiques : ce ne seront pas des territoires autonomes ; ce seront à la fois des régions et des départements ; elles pourront bénéficier d'un régime particulier en ce qui concerne à la fois le système instit...

...dans des régions mono- départementales, en toute hypothèse, les élus régionaux et les élus départementaux seront demain les mêmes. Nous serons, en réalité, en présence d'une fusion de fait des deux collectivités. La question était donc de savoir s'il fallait devancer ce débat, qui sera un débat national, par un débat particulier concernant les départements qui l'ont demandé : la Martinique et la Guyane. Les élus ont répondu à cette question et ils ont souhaité que soit envisagé un statut particulier. C'était leur liberté. Il faut, bien entendu, la respecter et je crois qu'il faut saluer la décision du Président de la République et du Gouvernement de donner tout simplement la parole au peuple. La démocratie va donc s'exprimer librement. Je voudrais simplement émettre un voeu. Le choix que les p...

...termine, madame la présidente. Cela signifie que, demain, les impôts de la République ne seront plus perçus. D'autres impôts seront perçus localement. Lesquels ? En quoi le système fiscal va-t-il être modifié ? Lorsque l'on regarde le statut de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, il est évident que le système fiscal est très différent. Est-ce vers une voie de cette nature que la Guyane et la Martinique voudront s'engager ? Nous devons faciliter la transparence dans l'exercice du choix par la population de ces deux départements. Par conséquent, plus la campagne électorale apportera des éléments précis sur les politiques qui seront conduites demain, plus le choix des populations pourra être fait en toute connaissance de cause. C'est à un bel exercice démocratique que nous sommes ...

...ent, mais surtout marges indues qu'il faudrait combattre. Il faut être en état de mesurer tous les coûts entre la livraison du bateau et la livraison au consommateur. Je voudrais dire un mot de la mutualisation particulièrement en Guadeloupe et en Martinique. Le consommateur martiniquais paye une part du coût du fret vers la Guadeloupe. Il serait souhaitable d'étendre cette mutualisation vers la Guyane dans le cadre d'un accord sur la mutualisation du fret entre Guadeloupe, Martinique et Guyane mais les élus guyanais freinent, soucieux de protéger leur département contre les importations antillaises. Il faudrait leur lancer un appel à la cohérence.

...ent, mais surtout marges indues qu'il faudrait combattre. Il faut être en état de mesurer tous les coûts entre la livraison du bateau et la livraison au consommateur. Je voudrais dire un mot de la mutualisation particulièrement en Guadeloupe et en Martinique. Le consommateur martiniquais paye une part du coût du fret vers la Guadeloupe. Il serait souhaitable d'étendre cette mutualisation vers la Guyane dans le cadre d'un accord sur la mutualisation du fret entre Guadeloupe, Martinique et Guyane mais les élus guyanais freinent, soucieux de protéger leur département contre les importations antillaises. Il faudrait leur lancer un appel à la cohérence.