Interventions sur "plafond" de Michel Bouvard

Cet amendement vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, puisque c'est là que réside l'une des faiblesses de nos dispositifs d'accompagnement des entreprises. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, et cette année encore en commission. Je sais que l'idée inspire quelques réserves au rapporteur général. Sans doute faudra...

...à la recapitalisation de Dexia pour 1,3 milliard d'euros et apporter 3 milliards de liquidités au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Les ressources, de leur côté, ont diminué, notamment les dépôts des notaires, affectés par le marché immobilier. C'est donc dans un contexte caractérisé par des emplois plus rigides et des ressources plus faibles que l'ACOSS demande à la caisse de relever son plafond d'avance de 25 à 31 milliards d'euros. En vertu de la convention en cours, la caisse ne doit pas engager de dépenses qui reviendraient à subventionner les organismes pour lesquels elle remplit certaines missions. Or, au cours de l'exercice écoulé, le manque à gagner a représenté pas moins de 18 millions d'euros, et le coût d'opportunité a même été de 80 millions, si l'on considère les placements ...

...à la recapitalisation de Dexia pour 1,3 milliard d'euros et apporter 3 milliards de liquidités au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Les ressources, de leur côté, ont diminué, notamment les dépôts des notaires, affectés par le marché immobilier. C'est donc dans un contexte caractérisé par des emplois plus rigides et des ressources plus faibles que l'ACOSS demande à la caisse de relever son plafond d'avance de 25 à 31 milliards d'euros. En vertu de la convention en cours, la caisse ne doit pas engager de dépenses qui reviendraient à subventionner les organismes pour lesquels elle remplit certaines missions. Or, au cours de l'exercice écoulé, le manque à gagner a représenté pas moins de 18 millions d'euros, et le coût d'opportunité a même été de 80 millions, si l'on considère les placements ...

...le Conseil constitutionnel a considéré que nous avions fait quelque chose de trop compliqué. Je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que, quand seront entrées en vigueur les dispositions que nous nous apprêtons à adopter, il faudra un chèque de 120 000 euros en Girardin industriel pour obtenir 40 000 euros de réduction. C'est le régime proposé dans le projet de loi et ce plafond est calculé après rétrocession. En revanche il faudra un chèque de 250 000 euros pour un achat rénovation en Malraux : on ne peut pas l'ignorer. Autant je comprends que l'on aille vers un dispositif unifié, autant je comprends qu'il y ait un avantage pour les dispositifs ultramarins, autant je pense que nous devrons être attentifs à ce qu'une éventuelle concurrence entre les différents régimes d...

...heure. Je rappelle que, compte tenu des contraintes, les opérations en Malraux ne peuvent qu'être limitées en nombre chaque année, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilité des équipes nécessaires. Que mes collègues d'outre-mer n'y voient pas un esprit de compétition de ma part : quand je dis que, pour obtenir 40 000 euros de réduction, il faut 120 000 euros en « Girardin industriel », plafond calculé après rétrocession, contre 250 000 euros en investissement Malraux, c'est une donnée objective, constatable. De même, la rentabilité en Malraux si l'on exclut la réalisation, un jour, du patrimoine est très faible, de l'ordre de 3 % selon des rapports de l'inspection des finances. L'amélioration proposée par le Gouvernement me paraissait de nature à conserver une attractivité au dispo...

À des fins de clarification, je vais retirer mes trois sous-amendements. Je juge pour ma part utile la position défendue par le Gouvernement, notamment à propos du plafond. Rappelons les conclusions de la Cour des comptes sur l'état de déshérence dont souffre notre patrimoine en raison de notre incapacité à fournir les crédits d'accompagnement nécessaires. S'il est un domaine où l'accompagnement par la dépense fiscale est justifié, c'est bien celui-là : une fois que le patrimoine a disparu, il a disparu !

... la loi de finances pour 2008, sur l'évaluation, l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Je lis à la page 21 de ce rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintien d'un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte d'épargne. Le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine au regard des pratiques constatées. Son niveau ne devrait en tout é...

...mmission a déjà adopté à plusieurs reprises cet amendement qui vise à retrancher de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les montants des rémunérations différées mieux connues sous le nom de « parachutes dorés ». Il ne s'agit pas de l'interdiction de verser ces rémunérations à des dirigeants qui auraient failli une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de finances mais de fixer un plafond de déductibilité à l'impôt sur les sociétés.

Nous pourrions nous mettre d'accord sur le seuil de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale que propose Didier Migaud. Le seuil d'un million, fixé de manière empirique, ne correspondait à aucun repère particulier. Je me rallie donc à l'amendement du président de la commission.

...ite indiqué que, dès lors que le chef de l'État a considéré que le mode de distribution du Livret A devait être ouvert, il importe surtout de savoir comment éviter les inconvénients qui ont été à juste titre soulignés : problème de la bancarisation des publics défavorisés, niveau de centralisation par rapport aux besoins en logements sociaux etc. N'est-il pas possible d'imaginer un relèvement du plafond du Livret A afin de dégager des ressources ? La rémunération à 0,40 % n'étant donc pas satisfaisante, la modulation des rémunérations par rapport à la typologie des réseaux et à la nature des encours est-elle préférable ? Enfin, le rapport Camdessus propose que, à la place d'une centralisation totale du Livret A à la CDC soit mise en place une centralisation regroupée du Livret A, du livret de ...