Interventions sur "exécutif" de Michel Bouvard

...te de loi constitutionnelle qui nous est proposé, pour notre pays, notamment pour notre assemblée. Pour notre assemblée, car il est vrai, on l'a rappelé, que la Constitution originelle de la Ve République créait un équilibre des pouvoirs entre un Parlement qui, certes, ne disposait plus des prérogatives excessives de la IVe République, mais restait un acteur important de la vie publique face à l'exécutif autour du chef de l'État. Chacun le sait, et cela a été longuement rappelé depuis le début de nos débats, l'élection au suffrage universel du Président de la République, celui-ci disposant de surcroît du droit de dissolution, modifia cet équilibre. Plus récemment, le passage du septennat au quinquennat que, pour ce qui me concerne, je n'ai pas soutenu a encore accru cette primauté du chef d...

...rité comme dans l'opposition, de disposer des mêmes pouvoirs et des mêmes outils que ceux dont disposent ces Parlements étrangers. La loi organique a permis d'accomplir une partie du chemin en matière de contrôle budgétaire, parce que nous avons su dépasser nos différences et nos divergences en 2001, comme nous l'avons fait à nouveau en 2004 pour compléter la LOLF. Il s'agissait de contraindre l'exécutif à une sincérité budgétaire, en même temps que de renforcer le contrôle budgétaire.