Interventions sur "secret" de Maryse Joissains-Masini
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...ans la version initiale, trois si l'amendement CL 5 est adopté vous semblent-elles vraiment dissuasives, en comparaison des quinze ans d'emprisonnement prévus par la législation américaine ? Je me demande si le risque d'un emprisonnement de trois ans qui seront de surcroît ramenés à un an et demi, compte tenu des remises de peine est suffisant, non seulement pour dissuader de voler certains secrets industriels, mais aussi au regard de l'étendue des pertes encourues par une entreprise dont les secrets professionnels sont divulgués.
