Interventions sur "taxe" de Marylise Lebranchu

J'ai une remarque préalable pour Mme Pécresse, qui a indiqué que les régions avaient augmenté la TIPP. Elles n'ont pas choisi d'avoir cette taxe pour seule assiette fiscale, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elles trouvent cette situation aberrante, surtout quand on leur demande de construire des TER et des TGV !

...lles ne pourront donc pas jouer le rôle que l'on attend d'elles dans la relance. On répète à l'envi que les collectivités coûtent très cher à l'État. Il s'agit certes de 100 milliards au total, mais si l'on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF tout le monde sait qu'elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires et que c'était donc une compensation , 10 milliards de compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l'euro près », comme le disait à l'époque M. Copé. Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu'il ne s'agit pas d'...

Pour m'être occupée des contrats des PME, je puis vous dire que ce qui est opposable, c'est le devis hors taxe, puisque la taxe ne dépend pas de celui qui présente le devis, mais de l'État. C'est pourquoi il est obligatoire, sur un devis, de préciser le prix hors taxe, suivi du prix TTC du moment. Je pense que, dans le droit des contrats, seul le hors taxe fait foi.

... tout cas, c'est forcément une perte de pouvoir d'achat : il faut bien avoir cela en tête. La collecte des ordures ménagères, et leur traitement, est une nécessité absolue. Il n'y a pas d'alternative : la définition de la nécessité devrait aussi, je crois, prendre en compte l'absence d'alternative. J'insiste sur le fait que, s'il est possible qu'une famille en grande difficulté soit exonérée de taxe d'habitation ou de taxe foncière, on n'est jamais exonéré de la taxe, ou de la redevance, sur l'enlèvement des ordures ménagères. Des gens en difficulté verront ainsi leurs prélèvements obligatoires augmenter ! Le Gouvernement n'a, je crois, pas bien réfléchi aux conséquences de cette mesure sur la collecte des déchets, sur l'eau et sur l'assainissement.

Je comprends que Mme Pécresse n'ait pas eu le temps d'étudier de très près ce qu'est l'aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d'autant plus l'absence du Garde des Sceaux. Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d'en appeler à la solidarité de tous. Ce n'est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n'est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, q...

...entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres car je ne sais ce que l'avenir nous réserve d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal. Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris acte du fait qu'il existait des territoires très riches pratiquant de faibles taux de TP, en concurrence les uns avec les autres. C'était sans doute le drame de l'organisation territoriale de la République. Nous tentons d'y remédier en prenant d'autres critères et avec une péréquation horizontale. Sauf que, lors d'une réunion à laquelle participait notre vice-prés...

...ers et deux tiers mais je m'en remets à vous. Certaines communes ont la chance de ne pas avoir besoin d'offrir de nombreux services parce qu'il y a 61 % de résidences secondaires, extrêmement chères. Elles rapportent beaucoup, car les droits de mutation sont très élevés, et génèrent peu de dépenses, sauf l'été pour les ordures ménagères. Nous devons d'ailleurs avoir le courage de faire payer des taxes sur les ordures ménagères à ceux qui ne viennent que deux ou trois mois mais nous obligent à disposer de fortes capacités de traitement des déchets. Soyons honnêtes jusqu'au bout, ils viennent souvent voter dans les communes en question, et nous n'osons pas leur imposer un surcoût. Je ne suis pas opposée à ce que, sur un gros dossier comme celui de l'APA, on pose toutes les questions. Doit-elle...

Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.

Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.