Interventions sur "prison" de Marietta Karamanli
8 interventions trouvées.
...on d'ensemble de l'efficacité des dispositifs existants. Dans la forme, le projet innove par ses neuf articles dont le premier valide un rapport annexé qui définit et précise ses objectifs. Mon propos sera centré sur quatre constats. Premier constat : l'échec annoncé en matière de répression pénale. L'étude d'impact propose quatre scénarios d'évolution du nombre de condamnations de peines d'emprisonnement, d'une hypothèse basse à une hypothèse hausse. Il est remarquable que l'hypothèse finalement retenue soit celle d'une évolution de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, « soit le taux de croissance annuel moyen constaté sur la période 2003-2011 » je cite l'étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse,...
Je m'inquiète que l'on puisse considérer que la délinquance serait une sorte de fatalité à laquelle on ne pourrait opposer que la prison. Les objectifs ainsi quantifiés n'auront d'ailleurs de cesse d'être revus à la hausse, car on ne voit pas pourquoi il y aurait une limite naturelle à un taux de délinquance, ni pourquoi il y aurait un taux d'incarcération normal bien des comportements pouvant être considérés demain comme justifiant un emprisonnement. De plus, l'augmentation de l'incarcération aura probablement des effets sur l...
Monsieur le Contrôleur général, vous serait-il possible de nous donner des indications sur les moyens dont disposent les autorités indépendantes étrangères qui remplissent les mêmes missions que la vôtre ? Quel jugement portez-vous sur la coordination des administrations de la Justice et de la Santé en matière d'accès aux soins en prison ? On affirme donner la priorité aux soins, mais en même temps on réduit certains services. Ainsi dans une prison très récente située dans le département dont je suis élue, les moyens accordés au fonctionnement de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) vont être réduits. Faites-vous ce type de constat ? Quelle est votre marge de manoeuvre ?
...éfinit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfants nés ou restés en prison avec leur mère. L'article vise aussi les enfants de moins de dix-huit mois qui, je le rappelle, n'ont pas le statut de détenu et que leur mère peut vouloir garder auprès d'elle. La nouveauté est la décision d'impliquer formellement les départements, compétents en matière de petite enfance, et d'amplifier les efforts déjà accomplis. On peut se référer à la circulaire du 16 août 1999 qui a fixé le...
L'article 18 bis du projet de loi, qui définit le régime des documents personnels de toute personne détenue et qui renforce la protection de ceux portant le motif de l'emprisonnement, appelle de notre part deux observations. La première est relative à la nécessité pour notre État de se conformer à ses engagements internationaux. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme fixe, à son alinéa 2, des limites à l'ingérence d'une autorité publique dans la vie privée et familiale des personnes : cette ingérence doit être prévue par la loi et constituer une ...
...on. D'autre part, le projet de loi ne pose ni le principe d'un enfermement individuel des mineurs, ni celui d'un enfermement adapté où les mineurs n'entrent pas en contact avec des adultes condamnés. Il est donc bon de revenir aux fondamentaux. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose dans son article 37 que « l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». De façon générale, seule la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur peuvent conduire le juge à déroger au principe de non-enfermement. Aujourd'hui, les peines de prison représentent en France un tiers des peines prononcées à l'encontre ...
...vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements pénitentiaires spécialisés, l'incarcération de mineurs dans des prisons traditionnelles se poursuit, et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts et de cours séparées pour les mineurs et pour les adultes. Le commissaire déplore aussi le manque de structures et d'activités adaptées pour les filles mineures. Quelle est votre position ? Enfin, je m'associe à la question de M. Garrigue sur les problèmes de santé mentale.
...organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ». De la combinaison des articles 1 et 6, il résulte que toutes les personnes privées de liberté, et tous les lieux où elles se trouvent peuvent être contrôlés. Conformément aux engagements internationaux, sont donc concernés les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements dépendant des forces de l'ordre et des forces armées, les lieux d'internement et les hôpitaux, les centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la Répub...
