Interventions sur "mineur" de Marie-Louise Fort
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À l'heure où la polémique règne quant à nos relations avec la Roumanie, je me réjouis que nous puissions débattre ce matin de la ratification de cet accord concernant la protection des mineurs roumains isolés qui se trouvent sur notre territoire. Cet accord montre la qualité des relations bilatérales entre nos deux pays : la Roumanie est un pays ami, dont nous avons soutenu sans faille Pierre Lellouche peut en témoigner le processus de démocratisation et l'entrée dans l'Union européenne. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Roumanie, tant au niveau bilatéral qu'au se...
...recueillir l'adhésion du plus grand nombre. Et j'ai précisé, dans la présentation de cette proposition de loi, que je n'avais pas l'impression d'avoir fait là un grand pas, mais bien un petit pas. Je reviens à ce qu'a dit M. Vaxès dans la discussion générale. De fait, nous n'avons pas fait de distinction en fonction de l'âge légal de la majorité sexuelle : toute agression sexuelle commise sur un mineur dans le milieu familial est à considérer comme inceste. Mais, monsieur Vaxès, vous vous inquiétez de la différence faite entre une jeune fille de dix-neuf ans victime d'inceste de la part de son père, et une autre de dix-sept ans. Or, comme vous l'avez vous-même relevé, il y a suffisamment d'éléments dans le code pénal pour que l'acte dont a été victime la première soit qualifié de viol aggravé,...
La commission a repoussé cet amendement, estimant qu'il est satisfait par le texte adopté par la commission. Si l'on prend l'exemple d'un ascendant incestueux qui exerce un chantage psychologique sur un mineur, le juge n'aura aucune difficulté, avec le dispositif de la proposition de loi, à constater qu'il s'agit d'une contrainte morale, qui permettra de qualifier les faits d'agression ou de viol. Ajouter la menace dans le dispositif n'apporte rien et risque même de laisser penser que le législateur entend créer une nouvelle infraction, ce qui n'est pas le cas.
L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, la présente proposition ne visant pas à faire de l'inceste une infraction autonome c'est tout au plus une interprétation car nous avons souhaité que la loi soit applicable dès sa promulgation. Quant à l'amendement n° 7, le dispositif de la proposition de loi couvre, en effet, l'ensemble des atteintes sexuelles incestueuses à l'égard des mineurs, qu'ils aient plus ou moins de quinze ans. Je rappelle que les faits d'inceste se déroulant dans le cadre du foyer, l'auteur des faits ne peut ignorer l'âge de la victime, qu'il connaît. Il ne peut donc pas ignorer la qualité de mineur de la victime, même si son apparence peut laisser penser qu'elle est plus âgée. De même, nous constatons que, parce qu'il est commis au sein de la cellule familia...
... L. 542-3 du code de l'éducation, en la centrant sur les violences intra-familiales à caractère sexuel. Une circulaire précisera le contenu de cette séance. La formation des personnels enseignants ainsi que de toutes les personnes intervenant auprès des enfants sera, elle aussi, enrichie. Cette formation comportera dorénavant un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles sur les mineurs et à leurs effets. Dans la même perspective de sensibilisation et de prévention, les chaînes publiques de radio et de télévision se verront attribuer une mission d'information en matière de santé et de sexualité. Il s'agit de mieux répondre aux obligations de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon laquelle ces chaînes publiques « poursuivent...
...cquise en tant que maire de Sens et la réflexion menée en qualité de vice-présidente de l'Observatoire national de la délinquance. Ces fonctions m'ont permis de travailler avec vous, madame la ministre, et de témoigner des sentiments ressentis sur le terrain. En dix ans, le nombre des ministres mis en cause (Rires sur de nombreux bancs) Pardonnez ce lapsus. En dix ans, disais-je, le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour des atteintes aux personnes a augmenté de plus de 120 %. Rien qu'entre 2005 et 2006, la hausse a été de 17 %.
De plus en plus de mineurs sont impliqués dans des faits de violence, en particulier de violence dite « gratuite », c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas utilisée en vue de s'approprier le bien d'autrui. Ce phénomène ne concerne pas que les jeunes garçons. Ainsi, alors que les jeunes filles sont encore largement minoritaires parmi les mineurs interpellés et c'est heureux , leur proportion ne cesse pourtant de croître. Ent...
..et à une meilleure répression des infractions. Au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs, et plus globalement de la criminalité dans notre pays, il n'est pas incongru, ni scandaleux, de durcir notre réponse pénale. Enfin, et c'est peut-être là le plus important dans votre projet de loi, madame la ministre, vous avez le courage de rompre avec la culture de l'excuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du grou...
