Interventions sur "transposition" de Marie-Line Reynaud

...ue de ce projet de loi, j'évoquerai rapidement la procédure parlementaire et le calendrier retenus. En effet, lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements dans le seul dessein que la France apparaisse, à la veille de la présidence française, comme le bon élève de l'Union européenne en matière de transposition. Parmi les autres textes européens transposés par le projet de loi, nous trouvons par exemple une directive sur la réglementation des biocides, une autre sur les échanges de quotas de CO2 entre les pays de l'Union et le règlement REACH autant de sujets qui méritent, monsieur le ministre, un vrai travail parlementaire, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement po...

...e cet alinéa constituent une grave régression du droit de l'environnement et doivent donc être supprimées. Enfin, le projet de loi ne comporte, d'une part, aucun système d'alerte ou lanceur d'alerte et, d'autre part, aucune disposition visant à créer et à encourager le développement des garanties financières et des assurances, contrairement aux recommandations de la directive. À l'occasion de la transposition de cette même directive, nos voisins espagnols et allemands ont mis en place un tel système de garanties financières, qui a le mérite de contraindre les entreprises à attribuer un prix aux dommages environnementaux qu'elles sont susceptibles de provoquer. Cette disposition permettrait aussi aux entreprises de prendre en compte le coût d'un dommage, les encourageant ainsi à le réduire. Vous propo...