Interventions sur "plafond" de Marie-Françoise Clergeau
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... aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant à 20 % le taux de la contribution employeur sur les stocks options et sur les attributions d'actions gratuites.
