Interventions sur "profession" de Marcel Rogemont

...core plus précisément les exceptions au secret des sources journalistiques car il prévoit que ces exceptions ne peuvent avoir lieu que s'il n'existe aucune autre manière d'obtenir l'information en cause ? En second lieu, dans sa rédaction actuelle, cet article 1er présente l'inconvénient de n'accorder le droit à la protection du secret de leurs sources qu'aux seuls journalistes qui exercent leur profession à titre régulier et qui sont rétribués à ce titre, ce qui exclut de fait les journalistes non salariés ou les salariés précaires. Bref, notre attention devrait se porter sur l'ensemble de la chaîne de l'information au lieu d'en rester à une vision restrictive de la fonction de journaliste. Cela va à rencontre de l'esprit du texte qui vise à assurer une protection effective du secret des sources ...

...ns que nous avons formulées dans le cadre de la discussion générale. Quant à la date, on aurait pu en choisir une autre que celle du 21 décembre, d'autant que nous attendions l'inscription de ce texte à notre ordre du jour depuis un an. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er présente l'inconvénient de n'accorder le droit à la protection du secret des sources qu'aux seuls journalistes exerçant leur profession à titre régulier et rétribué. Il n'est pas normal d'exclure de cette protection aux journalistes non salariés ou précaires. Je ne sais pas si M. Bénisti est intervenu en qualité de représentant de la commission des lois ou de son groupe, puisque le cumul des fonctions semble être la règle à l'UMP. Toujours est-il qu'il a indiqué que c'était la chaîne de l'information dans son ensemble qui était ...

...vue. Pourquoi, si ce n'est pour faire pression sur lui, afin d'obtenir la mise à disposition de ses sources, bref, pour le faire parler ? Ce n'est pas normal. Vos arguments, monsieur le rapporteur, seraient tout à fait recevables si la pratique actuelle de la garde à vue n'était pas ce qu'elle est devenue. Elle est maintenant nécessaire à un certain nombre de personnes pour asseoir leur carrière professionnelle. Si elles ne font pas assez de gardes à vue, elles seront réprimandées par le ministre de l'intérieur. Et si celui-ci ne le fait pas, le Président de la République y veillera ! (L'amendement n° 7 rectifié n'est pas adopté.)

Cet amendement est ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortant de son activité professionnelle. » En effet, il est très important que les journalistes puissent bénéficier d'une protection contre ces interceptions. Des professions comme les avocats, les magistrats, mais je pense aussi aux parlementaires, sont protégées. Je crois que les journalistes, compte tenu de leurs fonctions, doivent l'être de la même façon.

J'y reviens, madame la ministre ! La profession d'assistant dentaire n'est pas réglementée et ne figure pas dans le code de la santé publique. Pour autant, il existe des écoles de formation à ce métier et la convention collective des salariés des cabinets dentaires libéraux prévoit l'obligation pour ces derniers de n'employer que des assistants dentaires diplômés. Ce sont des éléments qui concourent à la structuration de cette profession. Je ...

... dentistes ; certains, ici, pourraient en attester ! (Sourires.) Si, aujourd'hui, la formation des personnes s'est faite au fil du temps et de par leur présence aux côtés du chirurgien-dentiste, je suis d'accord pour reconnaître qu'elle est hétéroclite. Je l'ai d'ailleurs souligné tout à l'heure. Toutefois, dès que l'on met en place un nouveau dispositif, et notamment lorsque l'on réglemente une profession, il faut naturellement maintenir en place toutes les personnes, quelle que soit leur origine. Dans cet esprit, je suis intimement persuadé que des efforts de formation pourraient être assez facilement consentis. Je ne répondrai pas à Yves Bur qu'il ment comme un arracheur de dents (Sourires.)

C'est pour cela que je l'ai fait ! (Sourires.) S'il faut attendre que tout le monde soit d'accord pour réformer une profession, je crains que notre collègue Richard Mallié n'attende encore une décennie avant que cette profession ne soit réglementée, ce qui lui permettra de se présenter de nouveau à l'Assemblée nationale ! Nous maintenons, bien entendu, notre amendement, madame la ministre, et nous souhaiterions, afin qu'une solution soit trouvée, que vous nous donniez, si c'est possible, des dates précises, donc qu'il y...