Interventions sur "mobilité" de Marc Dolez
9 interventions trouvées.
...es à ce texte. Référez-vous au vote intervenu, en mars 2008, au Conseil supérieur de la fonction publique : six organisations ont voté contre, deux se sont abstenues ; toutes demandent le retrait des articles 6, 7, 8, 9 et 10, qui constituent le coeur du projet. Vous ne pouvez donc pas dire que les fonctionnaires attendent ce projet avec impatience. Ils attendent certes un texte qui facilite une mobilité choisie, mais il s'agit là d'une mobilité contrainte. Ce projet, lourd de régressions sociales, permettra de recourir à l'emploi précaire et à des sociétés d'intérim, et créera une nouvelle position du fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle, qui est en réalité un outil pour mettre en place une politique de restructuration. Monsieur le ministre, vous avez dit que ce projet de lo...
...compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s'oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C'est sur cette base qu'a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l'indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986. À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est une nouvelle étape de l'offensive menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics. Il est le prolongement des multiples déstabilisations menées depuis plus de vingt ans : mise à l'écart progressive, depuis le début des années 90, de la fonction publique de La Poste et de France Télécom, établissements s...
...pressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP. Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait. Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins purement comptables et financières. Il doit être analysé dans son ensemble sous l'angle de la révision générale des politiques publiques. Vos objectifs sont la réduction des dépenses publiques et le remodelage de l'appareil de l'État vous ne vous en cachez d'ailleurs pas. Avec ce texte, vous vous donnez les moyens d'organiser dans la fonction publique un vaste pla...
... collègues socialistes et moi-même sommes allés saluer les salariés qui, avec les organisations syndicales, manifestent devant l'Assemblée nationale leur opposition résolue à ce texte, dont ils réclament le retrait. Dans cette perspective, mon amendement offre au Gouvernement une porte de sortie élégante. Il propose en effet que celui-ci « présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires, et propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »
Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction...
L'article 6 prévoit que l'administration d'accueil devra verser au fonctionnaire contraint à la mobilité une indemnité d'accompagnement. Nous ne pouvons accepter que les collectivités territoriales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l'administration de l'État.
Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.
... pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l'article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels et prévoit, dans son dernier alinéa, qu'en cas de refus de l'agent des modifications de son contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à son licenciement. En l'espèce, cette disposition ne concerne évidemment pas la mobilité ni même le recrutement dans la fonction publique. Il s'agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d'activités, de se séparer de personnels. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article 11 et, par cohérence, la suppression de l'article 11 bis et la suppression du dernier alinéa de l'article 11 ter.
...on nous propose en fin de texte un tel article qui je le dis comme je le pense est scandaleux. Comme vient de le dire René Dosière, on nous propose par ces ordonnances de nous dessaisir de nos prérogatives. À l'heure où l'on parle de la revalorisation du Parlement, aucun parlementaire sur ces bancs ne devrait accepter une telle procédure. Il s'agit ensuite d'un cavalier, sans rapport avec la mobilité dans la fonction publique, et qui porte de surcroît sur un domaine aussi important que le fonctionnement de la justice administrative. Mais pour qui nous prend-on ! Cela en dit long sur la considération que le Gouvernement porte aujourd'hui au Parlement et à l'Assemblée nationale. Je me permets de vous renvoyer aux propos d'un ancien président du Conseil constitutionnel, parlementaire chevronné ...
