Interventions sur "assise" de Marc Dolez

Cet article 6 est lui aussi porteur de nombreuses difficultés, que je voudrais souligner. Il substitue à la lecture de l'acte de renvoi, au début de l'audience de la cour d'assises, un exposé des « éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi », exposé effectué par le président. Il est exact que la lecture de la décision de renvoi au début d'une audience de cour d'assises place l'accusé en situation défavorable. Mais cet article ne fait que déplacer le problème, puisque le rapport oral introductif fait par le pré...

En abordant le présent article, nous en arrivons à la question épineuse de la motivation des arrêts de cour d'assises. C'est un débat important. Sur le principe, nous sommes favorables à l'introduction d'une procédure de motivation des décisions de la cour d'assises. Cependant, comme chacun le sait, un tel dispositif est complexe à mettre en place. En effet, jusqu'à maintenant, ce sont les jurés, c'est-à-dire les représentants directs du peuple, qui ont la majorité dans la prise de décision. Il conviendrait do...

Monsieur le ministre, je n'avais évoqué la décision du Conseil constitutionnel que pour rappeler qu'il n'y a pas aujourd'hui d'obligation de motivation des décisions des cours d'assises. Mais, dès lors que l'on décide d'introduire cette motivation et, je le répète, nous y sommes favorables , encore faut-il choisir selon quelles modalités on le fait. Mes collègues ont démontré qu'il existe un certain paradoxe, dans un projet de loi destiné à favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, à introduire la motivation des arrêts des cours d'assis...

À l'occasion de l'examen du présent article, nous abordons la composition des jurys d'assises et les phénomènes de correctionnalisation auxquels nous nous opposons. Le fait de requalifier certains crimes en délits pour qu'ils soient examinés non par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel, trouve son origine, chacun en conviendra, dans l'engorgement général dont est victime notre organisation judiciaire, engorgement lui-même imputable au manque de moyens humains et financ...

L'argument opposé à notre rapporteur peut également être opposé, à plus forte raison encore, au projet initial du Gouvernement. D'autre part, l'article 8, dont nous demandons la suppression, comporte désormais des dispositions issues de la proposition de loi Baroin-Lang sur la publicité des audiences des cours d'assises de mineurs. Selon la disposition ajoutée, toutes les parties au procès et non plus seulement le mineur devenu majeur pourront désormais demander l'application du régime de la publicité de l'article 306 du code de procédure pénale, la décision étant alors prise par la cour qui devra statuer par décision spéciale et motivée insusceptible de recours, et en prenant en considération les intérêts ...