Interventions sur "modifié" de Manuel Valls
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... la Constitution mais dont une commission parlementaire pouvait facilement s'affranchir n'était en rien de nature constitutionnelle. La Commission a alors rejeté les trois amendements et a donc maintenu la suppression de l'article 10 bis. Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Domaine de la loi : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à rétablir, dans une rédaction modifiée, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture attribuant à la loi la répartition des contentieux, dans le cadre d'une bonne administration de la justice et sous la seule réserve de l'article 66 de la Constitution, dans le but d'accroître la prévisibilité du droit et de simplifier l'accès des citoyens au juge.
