Interventions sur "ordonnance" de Lionel Tardy

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et explicitées. Les avant-projets d'ordonnance ont été transmis, le tout dans la transparence et la confiance. Si le travail pouvait se dérouler de cette manière pour toutes les ordonnances, ce serait parfait ! Cette transposition du paquet télécoms n'est qu'une étape, car ce sujet év...

...de loi. Je pensais être l'élu de la majorité le plus critique à son égard mais en écoutant avec attention le rapporteur et le président de la commission, j'ai découvert qu'ils avaient des positions particulièrement incisives, ce dont je les remercie. Le texte qui nous est soumis est très dense, très technique aussi car il comporte beaucoup de dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Comme de nombreux collègues, j'éprouve à son égard un certain malaise, davantage pour des raisons de forme et de méthode que pour des raisons de fond. Officiellement, il s'agit d'une proposition de loi mais il a tout d'un projet de loi. À quoi sert donc de réserver davantage d'espaces aux initiatives parlementaires si c'est pour mieux y loger des textes gouvernementaux ?

...e loi portant transposition de directives. Leur examen concomitant a donné lieu à une véritable partie de bonneteau législatif, avec le passage de dispositions d'un texte à l'autre. Celles transposant la directive INSPIRE ont pu à certain moment être inscrites dans trois textes différents : la proposition de loi de simplification du droit, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et l'ordonnance du 21 octobre 2010. Ce n'est qu'un exemple. Plusieurs autres dispositions ont navigué d'un texte à l'autre. Et nous atteignons les limites de la sincérité des débats parlementaires quand certaines de ces dispositions sont modifiées à l'occasion de leur transfert dans un autre texte. De telles pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas acceptables. Si certaines dispositions sont réell...

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le « paquet télécoms » par voie d'ordonnance. Le recours aux ordonnances ne pose pas de problème lorsqu'il est justifié et que le travail est mené correctement, ce qui est en l'occurrence le cas. Dans le cas dont nous débattons, le recours à des ordonnances est justifié par le caractère technique des dispositions. À quoi sert un débat dans l'hémicycle lorsque moins de cinq députés comprennent exactement de quoi il est question ? En effet, ...