Interventions sur "infraction" de Lionel Tardy
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...2002, nous menons une politique de sécurité routière qui a montré toute son efficacité : en huit ans, en effet, nous avons divisé par deux le nombre de morts sur les routes. Depuis 2002, la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 10 % ; or une baisse de 1 % de la vitesse entraîne une baisse de 4 % du nombre de tués. Ce résultat a été obtenu par une politique de fermeté dans la répression des infractions. En matière pénale, il n'y a pas de mystère : l'efficacité vient de la certitude de la sanction. Par cet article, on envoie au public un message extrêmement négatif, en lui faisant croire que la sanction ne sera plus aussi systématique. Avant même l'entrée en vigueur de la loi, on va assister à une remontée du nombre de morts et de blessés, car certains conducteurs n'attendent qu'un signal pour...
Les agents de la HADOPI sont chargés de relever les adresses IP des machines à partir desquelles une personne s'est livrée à un téléchargement illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qualification juridique. Or celle-ci relève exclusivement du juge. L'adresse IP étant un élément de preuve bien fragile, il me paraît difficile de considérer sur cette seule base qu'une infraction de contrefaçon est constituée. Pour s'assurer qu'il y a contrefaçon, il faut vérifier que le fichier est bien l'oeuvre décrite, qu'il a ...
Cet article prévoit que le juge peut infliger une peine de suspension de l'accès internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe dans le code de la propriété intellectuelle. En cela, il est lourdement inconstitutionnel : il institue une peine complémentaire sans fournir une liste claire et exhaustive des infractions concernées. Il laisse la porte ouverte au pouvoir réglementaire, qui pourra créer de nouvelles contraventions de cinquième classe auxquelles la peine comp...
