Interventions sur "distributeur" de Lionel Tardy

La négociabilité est une bonne chose à condition qu'elle soit encadrée. Il n'est donc pas possible de mettre en place des règles qui sous-tendraient que les partenaires sont de force égale alors que ce n'est manifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capital...

L'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Si cette date convient au secteur de la grande distribution alimentaire, il n'en va pas de même pour les autres branches ! Pour les matériels de sports d'hiver ou les jouets, la date du 1er mars n'a aucun sens. Il faut donc laisser de la souplesse, pour que chaque branche de commerce puisse fixer la date de signature la plus pertinente au regard de la saisonnalité de son activité. C'est un réel...

L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protection pour la partie la plus faible, soit bien respecté. Le caractère écrit de la convention est une bonne garantie. Il est également important d'affirme...

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si, en plus, le fournisseur doit payer la coopération commerciale avant d'avoir été réglé pour ses produits, on fait exploser les trésoreries.

...eur pouvoir d'achat. Ce dernier est au coeur de ce texte. Certains parlent de réformette et prétendent que ce projet ne changera pas grand-chose. Seul l'avenir nous le dira. Ce qui est sûr, c'est qu'en ne faisant rien, on est certain de ne rien changer. Et moi, je serai toujours du côté de ceux qui veulent avancer ! Dans le domaine des relations commerciales, les relations entre fournisseurs et distributeurs sont particulièrement déséquilibrées et la concentration très importante : dans la grande distribution, 80 % des achats sont le fait de seulement cinq centrales d'achat, en position de force face à des myriades de fournisseurs. Plusieurs lois ont déjà été votées sur le sujet. S'il est nécessaire de légiférer à nouveau, c'est que la situation a évolué, tant sur le plan économique que dans les esp...