Interventions sur "exécution" de Laurence Dumont

...Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique une fois de plus ! et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ». On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbitant laissé à l'administration ainsi que l'atteinte aux droits des personnes détenues qu'elle pourrait engendrer. Le parcours d'exécution de la peine doit être autorisé par le juge d'application des peines, que votre dispositif place à la marge d'une décision fondamentale sur ces conditions d'exécution et sur la garantie des droits des détenus. Laisser ce texte en l'état, monsieur le rapporteur, équivaudrait à donner un blanc-seing à l'administration pénitentiaire sur les conditions de détention et à nier la garantie des droits de...