Interventions sur "semence" de Laure de La Raudière
3 interventions trouvées.
...udition éclairante. La proposition du groupe SRC me paraît très dangereuse au regard de la position européenne sur ce sujet. Le directeur de cabinet du ministre a souligné que COV et accord sur la rétribution des obtenteurs vont de pair ; s'il n'en est pas ainsi, le dispositif tombe et cela présente un grand risque pour nos agriculteurs car on se dirigera alors vers le brevet. En reproduisant les semences de ferme, les agriculteurs évitent d'acheter aux semenciers et ne rétribuent donc pas la recherche.
En les autorisant à reproduire des semences à la ferme, cette PPL protège en réalité les agriculteurs. À ce jour, 80 % des semences de blé tendre, en Eure-et-Loir, proviennent de semences à la ferme, conformément à un accord signé par l'ensemble des acteurs. Ainsi, les industries semencières sont-elles rétribuées par des « droits d'auteur » et les agriculteurs peuvent utiliser cette pratique ancestrale de reproduction. L'extension de ce ...
Sauf que les agriculteurs procèdent illégalement et qu'une protection juridique s'impose. Aujourd'hui, les trieurs reçoivent les semences sur déclaration des agriculteurs. Or, il semble que l'article 14, alinéa 7, fasse porter la responsabilité de la traçabilité aux premiers. Pourrais-je avoir des précisions à ce propos ?
