Interventions sur "prêt de main-d'oeuvre" de Laure de La Raudière
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Mon amendement propose de résoudre, en complet accord avec l'ensemble de la jurisprudence existante, les difficultés résultant de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Comme vous le savez, le prêt de main-d'oeuvre illicite et le délit de marchandage relèvent du pénal.
... permet pas de tenir compte de l'évolution et de la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Celles-ci risquent une condamnation pénale dans un flou reconnu de tous, et qui n'est que relativement juridique. C'est un sujet important, étant donné l'augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur. C'est pourquoi je propose de clarifier la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage, en plein accord avec la jurisprudence existante.
