Interventions sur "montée en débit" de Laure de La Raudière
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...let collectivités territoriales suscite des débats, notamment parce qu'il exclut la subvention de projets intégrés couvrant à la fois les zones rentables et non rentables, et que le financement prévu ne permettra de couvrir qu'une faible partie des coûts de déploiement en zone très peu dense. L'enveloppe actuelle de 900 millions d'euros devrait servir pour moitié environ à financer des projets de montée en débit. Le commissariat général à l'investissement (CGI) estime que ces fonds permettront de financer les projets jusqu'en 2013 mais pas au-delà.
... qu'avant d'activer le FANT, il faudra modifier l'article 24 de la loi Pintat afin de supprimer l'obligation de tenir compte « de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés » pour l'attribution des aides, difficile à mettre en oeuvre, et éventuellement pour permettre le financement des projets de montée en débit, qui est aujourd'hui impossible.
