Interventions sur "habilitation" de Laure de La Raudière

... matière de neutralité, il n'a pas été fait état de difficultés majeures liées à la transposition du « paquet ». Il faut cependant constater que le projet d'ordonnance n'est pas stabilisé à ce jour. Si cette situation est acceptable à ce stade de l'étude en commission, je demande que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à ce que les arbitrages interministériels aient lieu avant l'examen de l'habilitation en séance publique. Les députés doivent pouvoir connaître avec précision les décisions prises, concernant notamment les différentes mesures encore en discussion en matière de neutralité des réseaux. La rédaction initiale des alinéas 4 à 8 de l'article d'habilitation avait suscité beaucoup d'inquiétudes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous proposer, comme vous vous y étiez engagé...

Je suis défavorable à l'amendement CE 3. Nous avions demandé au Gouvernement de préciser le champ de l'habilitation, car la rédaction initiale du projet de loi était effectivement trop large. Ce que nous propose le Gouvernement dans son amendement, auquel je suis favorable, est très précis : il s'agit de permettre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de réaliser ses missions. Lors de l'audition à laquelle nous avons procédé avec Mme Erhel, l'ANSSI a d'ailleurs précisé quels ét...