Interventions sur "entrepreneurs individuels" de Laure de La Raudière

...sonnel à étudier ce sujet et à revenir devant la représentation nationale. Je tiens donc à vous féliciter d'avoir tenu votre promesse ! C'est grâce à votre détermination et à l'appui du Gouvernement que nous débattons aujourd'hui de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mes chers collègues, l'EIRL répond à un véritable besoin de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Certes des dispositifs existent, le secrétaire d'État l'a rappelé, mais ils ne sont pas utilisés. Pour certains d'entre nous d'ailleurs, le mystère reste entier : pourquoi l'entrepreneur individuel, s'il veut protéger son patrimoine personnel, ne crée-t-il pas une société ? Je me suis moi-même posé cette question, ayant effectué cette démarche il y a quelques années En fait, c'est un ensemble d...

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.