Interventions sur "accepte" de Jérôme Chartier

a précisé qu'il continue à juger pertinente l'assimilation des résidences mobiles terrestres constituant la résidence principale de leurs occupants à des logements de droit commun, assimilation permettant notamment à leurs occupants de bénéficier des aides au logement. Toutefois, il a indiqué que le report de l'entrée en vigueur de la taxe étai...

... les effets induits par une suppression pure et simple du plafond, il apparaît souhaitable d'en reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et, le cas échéant, d'apporter des modifications par le biais notamment du niveau des taux applicable aux SA comme aux SARL. Compte tenu des réactions vives que suscite un relèvement des droits à payer sur des cessions d'actions, il est plus prudent d'en accepter le principe dès à présent, quitte à aménager le dispositif en 2008. Le Rapporteur général a déclaré ne pas contester l'existence d'une distorsion fiscale entre les cessions de SA et celles de SARL, qui pose effectivement débat, et ce depuis plusieurs années. Il est cependant indéniable que la suppression du plafond proposée affecte des montants en base considérables, ce dont atteste la recette,...