Interventions sur "lyonnais" de Jérôme Cahuzac

...ons entendre la communication qu'a souhaité présenter M. Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) depuis 2002. Ce souhait est légitime : il convient que notre Commission soit régulièrement informée de l'activité de l'établissement public chargé de gérer le soutien de l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de ses actifs mis en place par le protocole de 1995. Je présume que Charles de Courson ne se bornera pas à un compte rendu descriptif des activités de l'EPFR. Il souhaitera sans doute nous informer sur les actions contentieuses qu'il a engagées à titre personnel pour tenter de faire trancher la question de la capacité juridique du consortium de réalisation à comprome...

Il faut en effet deux conditions pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une condition de date d'une part, une condition de liste d'autre part. Toute affaire postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l'appel en garantie du CDR ; or, à l'exception de l'affaire Adidas, toutes les affaires Tapie sont postérieures à cette date. Mais l'affaire Adidas ne remplit pas la condition de liste : en effet, une annexe au protocole du 5 avril 1995, approuvée par le Parleme...

S'il était normal, pour pouvoir privatiser le Crédit lyonnais, de purger tous ses contentieux financiers, personne ne pouvait imaginer à l'époque, pas même les analystes, qu'il pouvait y avoir une quelconque indemnisation de préjudice moral ou, en tous cas, certainement pas à ce niveau-là. Ce qui aurait été normal, y compris au regard des conditions de privatisation du Crédit lyonnais, c'est que le préjudice moral restât à la charge du Crédit lyonnais. Mai...

Nous essayons de comprendre pourquoi le Crédit Lyonnais a renoncé aux droits attachés au nantissement qu'il avait. Vous nous dites que vous auriez déposé le bilan, après nous avoir dit que l'entreprise Adidas allait très bien, au point que nous apprenons, et c'est un élément nouveau pour nous, que les repreneurs se bousculaient. Si Adidas va très bien, c'est une raison supplémentaire pour que le Lyonnais fasse jouer son nantissement. Si son but est de...

...pie 140 millions d'euros. On peut estimer que ce n'est « rien ». Ce n'est pas notre avis. Les calculs que vous avez tenté de faire devant nous, monsieur Tapie, visaient à montrer que, une fois défalqués les dettes, les impôts et le reste, il ne vous restait, de votre point de vue, pas assez. Mais je maintiens que 140 millions d'euros, ce n'est pas rien. Vous avez également soutenu que le Crédit Lyonnais ne vous a prêté « que » 250 millions de francs. Pourtant, dans le mémorandum dont vous nous avez fait distribuer la copie, les prêts s'élèvent à environ 900 millions de francs.