Interventions sur "haute autorité" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...nts chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », l'article 537 étant le pendant de cet article en matière de contravention. Je note de nouveau que le projet de loi ne confère pas aux agents de la Haute autorité la charge de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports. Même l'article 1er adopté à l'instant ne le prévoit pas, alors même qu'il prescrit que les agents « peuvent constater les infractions ». En effet, l'alinéa 2 de l'article 431 prévoit qu'« il en est autrement lorsque le procès-verbal, tel celui d'un agent de police, ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire : le juge de poli...

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, comme le prescrivait le projet de loi initial, paraissait à chacun, quelle que soit, je le répète, la réponse apport...

Cherche-t-on à donner à la Haute autorité une plus grande efficacité en faisant venir des gens qui connaissent déjà les instruments de l'internet, qui sont déjà acteurs dans ce secteur ?

...e. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n'en reste pas moins que la précision de la loi est l'assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie. Dans le cas présent, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d'encadrement de l'HADOPI. D'un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d'autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d'OVNI, une autorité administrative sans cadrage. Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l'HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable et moins contestable.

...rgement étayé par ce que nous avions soutenu dans l'hémicycle. Le Conseil n'a d'ailleurs même pas eu besoin de regarder l'ensemble de nos éléments de recours pour statuer et prononcer la censure. Nous sommes d'accord également sur la nature de ce qui a changé : le rappel qu'une autorité administrative ne peut prononcer de sanctions judiciaires vous place dans l'obligation de faire fonctionner la Haute autorité à partir de ce qui n'a pas été censuré par le Conseil ; et je reconnais que c'est difficile, parce que vous avez construit une machine complexe, quelque chose de particulier qui n'est ni la HALDE ni aucune autre structure existante. Vous évoquez des prérogatives de police judiciaire. Sur ce point, je pense que nous aurons à nous retrouver, peut-être devant le Conseil constitutionnel, parce que n...

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés. Après la décision du...

...il faut, c'est avoir la certitude qu'elle a été reçue, puisque c'est la connaissance qu'en a le destinataire qui décide du caractère avéré de ses manquements, qu'ils soient liés à l'exploitation de la contrefaçon ou à la négligence caractérisée. C'est pourquoi l'amendement que nous proposons place le curseur de la réalité de la mise en cause du destinataire non pas au moment où les services de la Haute autorité envoient la lettre, mais au moment où elle est reçue. Je précise que, dans la quasi-totalité des procédures judiciaires, c'est la notification du courrier ou son dépôt à la poste qui fait courir les délais. C'est pourquoi cette formule nous paraît plus appropriée.